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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202102_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202105_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C, représenté par l'AARPI Themis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202122_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202123_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89b01

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

SUR CE LA COUR : Considérant que M. et Mme Y... ne remettent pas en cause la disposition du jugement les ayant déclarés irrecevables en leur demande de modification de la répartition des tantièmes et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c27b

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Invoquant une modification sans préavis de ses conditions de vente le 21 mars 2003, la Ste PIECES SERVICES GRUES a donné assignation à la Ste MANITOWOC CRANE GROUP le 5 mars 2003 devant le Tribunal de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100600_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C a présenté une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la non-reconduction de son contrat pour une durée d'un an et de la suppression du supplément de rémunération

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816793

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'une part, d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89852

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Sur la demande au titre des congés payés Monsieur X... soutient que les congés payés ne lui ont pas été payés.

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41602

Cassation

8 janvier 1974

8 janvier 1974

DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ETAIT DE 1/7, LES EPOUX C... ONT ASSIGNE LA SOCIETE AMEROVE, TERRE, LA DAME Y..., VEUVE DE GABRIEL DE Z... DE D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100757

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour rejeter la demande de condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206032_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B A, représenté par Me Szepetowski-Polirsztok, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06159 22 S0018 du 26 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a retiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204789_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B A, représenté par Me Szepetowski-Polirsztok, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06159 22 S0018 du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a refusé de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200966

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603276e4d596adab0a69f718

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Sur la compétence du Président de la SA La Poste pour modifier le nombre et le périmètre des CHSCT La demande de la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications porte sur les points

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Olivier Xc/La S

6253c9e6bd3db21cbdd89855

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Sur la demande au titre des congés payés Monsieur X... soutient que les congés payés ne lui ont pas été payés.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048754

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

1200781-2 du 24 avril 2012, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8b8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... avait refusé toute modification relative à sa rémunération, après avoir constaté que dans son courrier du 31 octobre 1994, il avait simplement indiqué qu'il ne pouvait "accepter la modification ou

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410541

Admin. suprême

21 septembre 2012

21 septembre 2012

enregistrée le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant qu'il soit statué sur la demande

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57ef7

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

la demande en ses deux premiers objets, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 1er de la loi du 24 juin 1928 subordonne son application à la constatation de l'intention frauduleuse ; qu'il

Source officielle