AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202102_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification
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3ème chambre
DTA_2202105_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C, représenté par l'AARPI Themis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification
Source officielle