[Y] avait violé la clause de non-concurrence que la transaction du 29 novembre 2011 mettait à sa charge ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'indemnité de la société fondée sur ce manquement pour cette

attaché à une demande en justice s'apprécie au regard de son objet, et non des faits sur lesquels elle se fonde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, au début de ses motifs, que « M.

[N] de ses demandes de ce chef ainsi que des demandes au titre de la violation de l'obligation de sécurité qui n'est pas établie ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-30.382 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

lié à l'accident de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° M 17-18.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juin 2018 Rejet Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° E 17-15.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

doit être qualifiée d'indéterminée, même si elle s'accompagne de demandes chiffrées inférieures au taux du dernier ressort ; qu'en se contentant, dès lors, de déclarer irrecevable l'appel formé par M.

B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Par conclusions notifiées le 30 mars 2026, elle maintient ses demandes. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Arnaud, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., demeurant 82290 Montbéton, 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 novembre 2000), que M. et Mme

de suppression de la rente compensatoire et, subsidiairement, d'une demande de substitution d'un capital à cette rente ; Attendu que M.