demande d'annulation de pièces de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, pour faux et usage, abus de confiance et détournement

Claudine, contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec

des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du délit de banqueroute par détournement

En effet, des informations telles que celles transmises lors d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement. 23.

NATURES DE CULTURE PREALABLEMENT DETERMINEES DANS LA COMMUNE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER NOTAMMENT SI LES DECISIONS QU'ELLES PRENNENT A CET EGARD NE SONT PAS ENTACHEES DE DETOURNEMENT

Y..., salarié de la société LCA depuis 1994 en qualité de directeur commercial, a été licencié le 24 janvier 1996 pour faute lourde, l'employeur lui ayant fait grief de "détournement de fonds de commerce

ont été cités devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir, entre le 1er juin 2001 et décembre 2005, dans le cadre de l'activité de recouvrement de créances exercée par la société Ordac, détourné

Y... et sa belle-fille Mme Y... depuis plusieurs années les a assignés en détournement de fonds au moyen de fausses procurations portant sur ses livrets d'épargne, ainsi qu'in solidum la Caisse d'épargne

Y... ayant été condamné, par une juridiction répressive, pour des détournements de sommes d'argent commis dans l'exercice de son activité d'huissier de justice, la compagnie d'assurances La Providence,

. ; qu'elle a envoyé Jean-Marc A... pour récupérer le produit de la collecte soit la somme de 130 000 francs ; qu'elle conteste avoir détourné quelque somme que ce soit, expliquant que Roger Z... emportait

AINSI A LA SITUATION ANTERIEUREMENT CREEE PAR L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE DU PREMIER BATIMENT CONSTRUIT, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT PERMIS ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT

M... a été poursuivi du chef de recel de banqueroute par détournement d'actif, tandis que la société BC Groupe, présentée par M. J...

défense des contribuables de ladite commune, une enquête préliminaire, puis une information ont été ouvertes par le procureur de la République d'Aix-en-Provence des chefs d'abus de confiance et détournement

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 4 mai 2005 par la cour d'appel de Bastia, a déclaré Nicolas X... coupable d'abus de confiance, pour avoir détourné

utilisés par A... à des fins personnelles, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; "2°) alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose que les fonds détournés

au profit de la prétendue dirigeante de fait ; "3 - alors, en tout état de cause, que l'appréciation des conditions favorables ou défavorables de l'opération qualifiée de détournement d'actif doit

du Code de commerce, 121-6 et 7, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Paul X... du chef de banqueroute par détournement

employée de cette banque en qualité de chargée de comptes, la gestion de ces placements ; que les fonds déposés par Mme Y... n'ont pas été investis dans les fonds communs de placements et qu'ils ont été détournés