A EGALEMENT TRAITE DES AFFAIRES AVEC LA SOCIETE EN QUALITE DE NEGOCIANT, IL AURAIT RECONNU ET MEME AFFIRME AU COURS DE L'INFORMATION, AVOIR DETENU DES STOCKS D'ALIMENTS DANS SON DEPOT POUR LE COMPTE DE

contractées par la société à partir du compte joint personnel des époux Y... alimenté par le salaire de M.

[U] [G] s'acquittera de ses dettes selon les modalités prévues par le tableau ; - rappelé qu'il revient à M.

a saisi la commission de surendettement du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Alain X... 36 % de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer » ; ALORS QUE lorsque le créancier d'aliments a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger ce

La société Barber Style soutient ne pas comprendre pourquoi la dette augmente.

Par jugement du 20 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales de LILLE a fixé la contribution alimentaire de chacun des débiteurs d'aliments selon les modalités suivantes : - François X...: 400 Euros

Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; une procédure de surendettement a été jugée recevable.

- dispensé Mme Bernadette X... de toute contribution à la dette d'hébergement à l'égard de sa mère, - fixé à la somme de 882, 25 € le montant des besoins de créancier d'aliments à compter du 1er novembre

D’autre part, aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Claude X... a assigné son fils Philippe devant le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir des aliments sur le fondement de l'article 205 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Commune de Vitry-le-François et de Me Coutard avocat de la SOCIETE NORD-EST ALIMENTATION, - les conclusions de M.

A..., une pension alimentaire de 40 euros par mois, l'arrêt énonce que le droit d'aliments de la créancière fera l'objet d'une totale déchéance mais que la débitrice sera déchargée partiellement de sa

Enfin, selon l'article 135 de ce code, la prescription est interrompue, lorsque le débiteur reconnaît sa dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, ou lorsque le créancier fait valoir ses

Mais attendu que le recours direct dont disposent les établissements publics de santé, en application de l'article L. 714-38, devenu L. 6145-11 du code de la santé publique, contre les débiteurs d'aliments

condamnée, en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Etablissements Poiret-Lietar, mise en liquidation des biens, à supporter, solidairement avec deux autres dirigeants, la totalité des dettes

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à