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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a89a9ba5988459c4e41d
5 novembre 1974
5 novembre 1974
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 OCTOBRE 1973, QUI, POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e173
4 avril 1974
4 avril 1974
(ERIC), DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da76
3 décembre 1963
3 décembre 1963
(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 16 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INJURE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FNTR PARTIE CIVILE LA COUR, VU
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb7f
9 avril 1991
9 avril 1991
d'appel de Rennes, en date du 3 mai 1990 qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'injure
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e417
6 mars 1974
6 mars 1974
(HENRI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE) QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le fond, selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
qu'aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en sa version en vigueur depuis le 19 novembre 2008 : - ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle1ère Chambre
65a780078121050008662ccf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi
Source officielle1ère Chambre
65a7800b8121050008662cd1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le com te rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours rononcés ou les écrits roduits devant les tribunaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106462_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / "Art. 41, alinéas 3 à 5 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200062_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage
Source officiellecr
6137260ccd580146774228be
25 janvier 2000
25 janvier 2000
X... ne peut soutenir à juste titre que la société Vitréenne d'Abattage ne peut s'estimer diffamée dans la mesure où elle n'est pas reconnaissable dans le texte de l'article ; qu'en fait X... décrit des
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01b1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 9 août 2019, Madame [N] [G] déposait plainte auprès du commissariat de police d'[Localité 7] pour injure et diffamation.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca76
14 janvier 1992
14 janvier 1992
date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba30
13 novembre 1978
13 novembre 1978
A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR "INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES" SANS AUTRE PRECISION, A RAISON DE CERTAINS PASSAGES D'UN OUVRAGE QUE M...
Source officiellePage 57 sur 167