envisage de prendre à son encontre une décision défavorable, elle adresse à la personne concernée un document lui faisant connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, les références des documents

attestant du bon entretien de la toiture depuis sa rénovation en 2021 ; - Tout document attestant de l’entretien des chéneaux depuis 2016 ; - Le compte rendu de chantier de l’entreprise mandatée

il a affirmé préalablement qu'il était informé de toute, consultait tous les courriers, était " l'associé " et le " successeur " de Georges B... ; que l'ensemble des argumentations de Guy Z... est inopérante

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de qualifier le contrat conclu au regard de ses stipulations et en refusant de se prononcer sur le moyen qu'elle écartait d'emblée comme inopérant

avec Patrick Z..., qui lui-même trafiquait des voitures et qu'il décrivait comme un homme secret, dangereux et souvent armé d'un fusil court, connu sous l'alias Dexonne, le nom apparaissant dans les documents

et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents

bulletin de paie, une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail : « fin de CDD au titre de l'article L. 1242-2 du code du travail », document

exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la perfection de la vente immobilière, tout en constatant la conclusion d'un « contrat de réservation », que « le prix convenu dans ce document

nul alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents

les prétentions et les moyens régulièrement soulevés oralement lors de l'audience par le prévenu et son avocat, tous deux présents, n'ayant pas été rappelés par la chambre de l'instruction au motif inopérant

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser à la société Crédit du Nord la somme de 400 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que les documents

paiements ; que le délit d'émission de chèque sans provision n'est pas établi, non plus que l'escroquerie qui suppose une mise en scène ou l'intervention d'un tiers ou la production de pièces ou de documents

a effectivement dirigé en fait la société Staff Work Service, que dès lors il lui appartenait en cette qualité de souscrire les déclarations fiscales et de tenir ou faire tenir les documents comptables

présentée par le demandeur, la cour d'appel devait annuler le jugement ; "2 ) alors, en tout état de cause, que les difficultés énoncées par la gendarmerie pour se rapprocher du demandeur sont inopérantes

établi, en outre, qu'il ait agi sous l'effet de la panique, alors que quatre autres jeunes hommes se trouvaient en sa compagnie dans la Golf et disposaient d'armes ; que Bruno Y... a produit des documents

passés par les clients prospectés par lui et de tout autre élément de preuve tels que des témoignages des clients ; qu'en l'espèce, outre de nombreux bons de commande, le VRP versait aux débats divers documents

considération cet élément de preuve décisif quant à l'origine des marchandises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait écarter des débats le document

[V] [Y]], quand, dès lors, les circonstances sur lesquelles elle a fondé sa décision étaient inopérantes et quand, en conséquence, elle a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour

(étant) souscrit par l'intermédiaire de la société allemande CRIS », il était dissimulé et a ainsi statué par un motif inopérant ; "8°) alors que M.

l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus d'informer du juge d'instruction, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document