est une cause de nullité du contrat s'il émane du représentant du contractant ; qu'en se fondant, pour dire que la société Apollonia ne pouvait être regardée comme étant le représentant de la banque,

moyennant un loyer mensuel de 396,37 euros, que l'absence d'indication du montant des loyers lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente du 28 septembre 2003 ne pouvait-être assimilée à un dol

L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

LEUR OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITE, AINSI EXERCEE PAR VOIE D'EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE INVOQUEE AU MOTIF QUE LE DOL

X... en réparation de ce dol, sur le fondement délictuel de l'article 1240 du même Code ; que même si Y...

l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Rennes et d'avoir débouté la société [4] de toute autre demande, AUX MOTIFS PROPRES QUE sauf dol

L'article 1137 de ce code dispose : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Aux termes des articles 1137, 1138 et 1139 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, QUI FONT LA LOI DES PARTIES, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DES LORS SEULEMENT QUE LE DEBITEUR N'A PAS COMMIS DE DOL

établissait la parfaite connaissance que la société GL avait de la situation du cédant, n'a pas, en statuant ainsi, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que le dol

a commandée, la société de droit hollandais De Groot Nijkerk Machienefabriek (société De Groot) s'est adressée à la société de droit allemand Maschinenfabrik Rhenania (société Rhenania) domiciliée à Doln

une faute lourde de la société Chronopost, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1150 et 1315 du code civil ; 4°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol

à ces travaux ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum ces mêmes personnes à verser la même somme résultant des conséquences dommageables des travaux précités, au titre de la fraude ou du dol

par réticence dans le seul fait pour un cocontractant de s'abstenir volontairement de révéler à son cocontractant au moment de la conclusion du contrat un fait déterminant du consentement de celui-ci,

Sur l'annulation du contrat de vente pour dol L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de leur loi nationale et qui réalisent l'investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante » ; que l'article I (

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné » ; l'article 1137 du même code dispose que le dol est le fait pour un contractant

allégués, les époux X... fondent leurs demandes en nullité sur le dol et sur l'erreur provoquée par ce dol; qu'il résulte des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, dans leur version applicable au