Toute personne a droit à la liberté d'expression, selon la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

REVENANT A UN SALARIE QUI, COMME EN L'ESPECE, BENEFICIE DE LA DOUBLE QUALITE DE SALARIE ET DE COMMERCANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES TRAVAILLEURS VISES A L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI

n°1 à l’accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le droit

Avocatus " ; que le second article était ainsi rédigé : " EXCLUSIF : LA CREPA (CAISSE DE RETRAITE DES SALARIES DES CABINETS D'AVOCATS) SERAIT EN GRANDE DIFFICULTE Mauvaise nouvelle pour les salariés

Si un salarié jouit d'une liberté d'expression notamment quant à l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise dans laquelle il travaille, c'est à la condition qu'il n'en abuse pas en utilisant des

L'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'il ne s'agit que d'une manifestation de son droit d'expression.

B justifiait son expulsion du territoire français en urgence absolue.

collective des salariés (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 431-1 du même code, alors en vigueur : " Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non

Le 31 mars 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

du salarié.

'expression, que les manquements du salarié, tirés de la contestation de la composition de la délégation de la société à une réunion professionnelle extérieure, du non respect des consignes de sa

sur la teneur des propos prononcés par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, 11 de la déclaration des droits de

En droit – Article   10   : La condamnation pénale du requérant constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, prévue par la loi.

et visait ainsi le salarié en cette qualité.

La société Expansion 5 et M.

X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le juge saisi était compétent, alors que l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence

Nicolas X...est 19 heures, porte une atteinte disproportionnée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. Le refus de M.

[U] qu'il n'avait attaqué personne, insulté, blessé ni offensé qui que ce soit, mais qu'il avait exprimé son point de vue et exercé son droit à la liberté d'expression, qu'il ne pensait même pas entrer

Il conteste ainsi l'argumentation soutenue par la salariée en affirmant que la nature des propos injurieux et déplacés tenus dans ces vidéos caractérise un abus de sa liberté d'expression.