D'UNE MUTATION, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA MUTATION LITIGIEUSE, MAL QUALIFIEE PAR LE TRIBUNAL, CONSTITUAIT LA RESILIATION D'UNE VENTE CONCLUE PLUS DE QUATRE ANS AVANT LE REDRESSEMENT FISCAL ET QUE LES

REDUIT DE 1, 40 % LES MARCHANDISES NEUVES GARNISSANT LE FONDS VENDU, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS CORRESPONDANTS, AU PAIEMENT DUQUEL LA SILL A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL

Jean-Claude X..., un avis de mise en recouvrement des droits et des pénalités applicables aux mutations de fonds de commerce à titre onéreux en vertu des dispositions de l'article 719 du Code général des

« Les héritiers, donataires ou légataires acceptants sont tenus, pour les biens leur advenant par l'effet d'une renonciation à une succession, à un legs ou à une donation, d'acquitter, au titre des droits

se fondant sur une décision du ministre du Budget du 14 juin 1951 et a retenu comme valeur imposable de ces biens, une somme égale à 24 fois leur revenu cadastral ; que Mme X... s'est acquittée des droits

de l’homme, ni des principes d’égalité devant l’impôt et les charges publiques, d’égalité, de laïcité et de sécurité juridique alors que le taux de 60 % des droits de mutation à titre gratuit, qui est

Le 11   décembre 1995, l’administration informa le liquidateur amiable du fait que ces dons étaient soumis aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 757 du CGI (paragraphe

X... fait grief au jugement (tribunal de grande instance de Nanterre, 22 novembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son opposition à la mise en recouvrement de droits de mutation

tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 30 mars 1995), que l'administration fiscale a effectué à l'encontre de la société Mutual maintenance computer un redressement tendant à soumettre aux droits

sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 47 et L. 49 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrégulier le redressement de droits

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 761 du Code général des impôts ; Attendu que, pour la liquidation des droits

francs par action ; qu'un redressement lui a été notifié sur la base de valeurs des parts sociales et des actions supérieures à celles initialement évaluées, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits

X..., l'administration des Impôts a analysé cette convention comme une donation, donnant lieu à paiement de droits de mutation ; qu'un avis de mise en recouvrement des droits estimés dus à été ultérieurement

civile Forum des halles de Paris ; Joint les pourvois nos 96-16.393 et 96-17.136 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société CCCE, aux droits

jugeant qu'ils n'établissaient pas que les sommes en litige ne constituaient pas des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais procédaient de donations soumises aux droits

d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, l'administration qui s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit

le cadre de la gestion du compte ; que Mme X... et son mari, respectivement héritier et légataire de Mme Y..., se sont abstenus de mentionner dans leur déclaration établie pour l'établissement des droits

sur ce domaine ; que, par acte du même jour, un groupement foncier agricole a été constitué entre les époux X... et leurs enfants, ceux-là apportant la totalité des droits leur demeurant sur le domaine