bien même elle constatait par ailleurs que la société Adrexo n'avait pas respecté les délais de prévenance ni les modalités de transmission des programmes indicatifs annuel, la cour d'appel n'a pas tiré

En effet, quand votre collègue [G] [R] vous a fait remarquer que votre patrimoine se dégradait, vous lui avez répondu sans le moindre scrupule ni la moindre gêne que vous ne passiez pas de commande de

avoir, au préalable, provoqué les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les actions attachées à la chose, qui en constituent l'accessoire, suivent le bien

que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentation du coefficient de progressivité n'est pas contraire aux exigences du Traité si elle n'a pas pour effet

de l'article 95 du Traité, en faveur des voitures de fabrication nationale ; qu'en déduisant, néanmoins, de cette décision qu'elle ne permet plus de statuer dans le sens demandé par le requérant, bien

que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentaiton du coefficient de progressivité n'est pas contraire aux exigences du Traité si elle n'a pas pour effet

, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'en l'espèce, la société ALD a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy

de la grève ; que l'accord de fin de grève intervenu, où les prérogatives de la direction sont reconnues "notamment celles relatives aux modalités de mise en sécurité des installations",... confirme bien

de 8,3 % à 12,9 % ou encore que sa santé financière lui ait permis post réalisation du PSE de refinancer la dette de son LBO, ces indicateurs positifs étant le résultat pour une grande part d'un seul effet

, de la lecture du reçu il ressort bien que la somme versée le 14 juin 1996, l'a été " en dépôt en vue des règlements des successions de ses père et mère " ; que, dès lors, aucun faux ne peut être reproché

mois dans l'année civile d'absence pour maladie, pour cette seule cause, le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; que cette analyse est juridiquement infondée ; qu'en effet

n'est pas contestable que le vendredi 14 décembre 2012 correspond au début de la troisième fin de semaine du mois de décembre ; qu'enfin, en ce qui concerne le samedi 29 décembre 2012, il correspond bien

entre le lit et la table ce qui était de nature à réduire les mouvements et les chocs ; qu'enfin, les conclusions des experts quant à la crédibilité de la partie civile et les particularités du mis

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Les parties sont en désaccord à la fois sur la recevabilité de ces moyens, et sur leur bien fondé.

Christian Y..., auquel s'est ultérieurement substituée la société Adeca, créée par lui à cet effet, s'est engagé, par acte sous-seing privé du 10 décembre 1990, à acquérir de M.

de manoeuvres frauduleuses ; que le tribunal avait d'ailleurs retenu ce principe et relevé que l'un des prévenus ne le contestait pas, puisque Patrice Y... s'exprimait ainsi (D. 164, p. 2) : "j'ai bien

A..., comptable de la CFA chargé personnellement du dossier, n'ont pu être repérées avec certitude et la demande faite de les produire n'a jamais été suivie d'effet, il émet un avis formel dans la conclusion