caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale; Attendu, cependant, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

X..., qui avait rejoint l'usine d'Issoire au 1er janvier 1998, a engagé une procédure en résiliation de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts, de salaires et de primes

X... reproche au syndic d'avoir décidé de ne plus prendre en charge leurs factures EDF GDF alors que cette prise en charge résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur qui n'a pas été dénoncé dans

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et

pour objet que de mettre à la charge de l'entreprise, le surcoût résultant de l'usage professionnel du véhicule et non le coût total de la garantie ; Attendu cependant que si l'employeur peut par engagement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1du Code du travail et les règles régissant la dénonciation des usages et engagements

l'employeur avait dès 1995 alloué à son salarié une prime mensuelle forfaitaire de déplacement, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que la prime litigieuse trouvait son origine dans un engagement

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements

L'avantage en nature peut aussi résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur à la condition que la décision de l'employeur d'apporter un avantage collectif aux salariés soit explicite.

Y... la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles » ; ALORS 1/ QUE l'avantage accordé à un salarié par engagement unilatéral de l'employeur peut être supprimé par convention ; que, pour dire que

de l'Oise la somme de 96 934,39 francs en principal ; Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'engagement

La dénonciation d'une engagement unilatéral de l'employeur obéit aux mêmes règles qu'en matière de dénonciation d'usage.

La dénonciation d'une engagement unilatéral de l'employeur obéit aux mêmes règles qu'en matière de dénonciation d'usage.

La dénonciation d'une engagement unilatéral de l'employeur obéit aux mêmes règles qu'en matière de dénonciation d'usage.