circonstance exceptionnelle qu'avait constitué la crise de la sidérurgie européenne de 1982, le tribunal a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin

général des impôts, aux termes duquel la majorité des parts des entreprises nouvelles ainsi créées ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés ; qu'enfin

pénal, a prononcé également une interdiction d'exercice pendant 2 ans de tous les droits énoncés par l'article 131-26 du Code pénal, une amende de 5 000 francs et la confiscation de l'arme, et a statué enfin

violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en outre a violé l'article 1134 du Code civil en jugeant que la banque n'avait commis aucune faute en n'exécutant pas son engagement, et enfin

vient démontrer que l'absence et le retard qui lui sont reprochés aient entraîné une perturbation telle dans l'entreprise qu'elle rende impossible la continuation des relations de travail et alors, enfin

que celui-ci n'est pas en mesure d'y donner une suite favorable est constitutif d'une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; et alors, enfin

questions posées par Mme X... qu'il s'agisse des faits, des moyens de droit ou des moyens de preuve de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tels que décrits et détaillés dans ses conclusions, enfin

qualités substantielles pour l'acquéreur ; alors, d'autre part, qu'il a doublement méconnu les termes du litige qui lui était soumis, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

ayant été le seul "cadre" de l'entreprise à être touché par cette mesure, d'autre part, sur les dommages-intérêts pour préjudice moral, réclamés en raison de la suppression du statut de "cadre" et, enfin

L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que le licenciement, motivé par la violation de la clause de non concurrence, jugée illicite par la cour d'appel, est dès lors illicite ; enfin

raisonnement, ne saurait entacher l'ordonnance d'irrégularité ; que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Air entreprise fait enfin

intervenus excluaient qu'elles pussent constituer une escroquerie, ne paraissaient pas pouvoir comporter de qualification pénale, ne constituant que des écrits soumis à vérification et à discussion ; qu'enfin

l'attestation du 8 septembre 1992 avait été précédée par celle du 1er juillet 1991, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin

consécutifs (14 et 15 août) ne constituent pas une circonstance imprévisible ; alors, de plus, que les salariées ont été informées la veille seulement de la suppression du repos du 14 août ; alors, enfin

part, que Mme X... avait contesté les motifs de son licenciement par lettre du 14 avril 1990, d'autre part, qu'elle avait, le 18 juin suivant, signé et dénoncé le reçu pour solde de tout compte et, enfin

procédures fiscales et alors, d'autre part, que le juge, qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'il s'agissait d'une action en responsabilité, tandis que la vente devrait être résolue au tort de l'appelante et en la condamnant enfin

Siporex faisant valoir que si, à diverses reprises, la société Ruterbau lui avait demandé d'être caution, cela excluait nécessairement qu'elle ait eu à ses yeux la qualité d'emprunteur ; et alors, enfin