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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10774
5 juillet 2017
Seulement 21 entretiens professionnel d'agent de services réalisés depuis le mois de Mars alors que l'objectif des de 15 par mois. De plus, ces 21 entretiens ont été fait par votre chef de site.
Chambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a99
4 avril 2024
Cependant, la salariée ne présente pas d'élément à ce titre, à défaut notamment de compte-rendu d'entretien d'évaluation ou de tout autre élément objectif.
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e25e
2 juillet 2025
salariés.
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
L'employeur se prévaut d'un compte-rendu d'entretien avec le salarié du 21 juillet 2020 qu'il est seul à avoir signé et contesté par M.
Pôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cb8
3 juillet 2025
Sur le défaut d'entretien professionnel Le salarié soutient qu'il n'a pas passé le moindre entretien professionnel au cours de la relation de travail.
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
La société [1] soutient en réponse que la question du suivi et de la charge de travail a été abordée à l'occasion de chaque entretien annuel, que la salariée, qui disposait de la possibilité de signaler
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
que c'est le plus souvent le cas dans ce type d'association ; que le taux de rotation des salariés est élevé : soixante-huit salariés depuis 1996, l'existence de plusieurs contrats particuliers comme
Chambre Sociale-Section 1
68de07201bc19e7640ea3e6f
1 octobre 2025
; cette enquête s'est déroulée sous la forme d'entretiens ; il n'existe aucune obligation liée au formalisme que doit prendre l'enquête ; c'est lors de cette enquête que les salariés ont révélé de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10614
23 juin 2021
Après avoir obtenu le compte-rendu de l'entretien, le salarié a relancé l'employeur aux fins de connaître notamment les différences entre la mission d'un cadre et d'un non cadre au
Chambre Sociale
6973279dcdc6046d4764b533
22 janvier 2026
Cet entretien s'est régulièrement tenu et vous vous êtes présentée assistée de M. [M] [C], salarié de l'entreprise et membre élu du comité social et économique.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3176
9 juillet 2025
qu'un seul salarié s'est plaint d'un tel comportement de M.
8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés et la tenue d'un entretien individuel annuel avec le salarié notamment sur sa charge et son organisation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10309
31 mars 2021
fois « un risque psycho-social avéré » ; qu'à ce titre, l'exposante soulignait qu'en dénonçant des faits de harcèlement moral le 28 mai 2015, soit le lendemain de sa convocation à un entretien
Chambre sociale
6032aea87374c02633f224de
7 décembre 2017
Les mentions, sur certains entretiens d'évaluation du salarié, de ses activités syndicales et de son temps de délégation, comme étant la cause d'une présence réduite au poste de production ou présentés
2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb747b
comme il le lui avait demandé sur le site stratégique de la Préfecture de l'Ariège afin de contrôler les agents et veiller à la qualité des prestations et de lui avoir menti sur ce point lors de l'entretien
Chambre sociale 4-3
68105eaef4420d4e95ca29ea
28 avril 2025
le licenciement du salarié.
4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345492
3 avril 2025
l'établissement par l'employeur d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, et de l'organisation par l'employeur une fois par an d'un entretien
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
X..., n'a pas bénéficié de ces entretiens, auquel tout salarié peut prétendre, pendant 8 ans ; qu'en écartant la méconnaissance du statut protecteur du salarié et toute discrimination, après avoir procédé
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7eca
7 juillet 2022
sur l'amplitude de ses journées d'activité et sur l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et sa rémunération ; au regard des constats effectués lors de l'entretien
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