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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat travail à durée déterminée, qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc21
4 juillet 2023
4 juillet 2023
faites ne sont pas limitatives'.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00390
3 avril 2012
3 avril 2012
1147 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que la société Deloitte finance avait " clairement fait connaître " les risques de l'opération sur l'opportunité de laquelle elle avait à se prononcer par l'énumération
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
des manifestations pathologiques visées à ces tableaux est limitative et qu'elles seules font bénéficier le salarié de la présomption d'imputabilité au travail ; que l'intitulé exact de la maladie doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e90bfda47c9007612f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
en substance que : - La prise en charge dans le cadre de la procédure dite « présumée » de la pathologie déclarée par l'assuré n'est pas justifiée ; - Il convient tout d'abord de rappeler que l'énumération
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L. 174-2 et R. 174- 1 à R. 174-17 du code de la construction et de l'habitation : - que le règlement de copropriété catégorise de manière non limitative
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c66
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Capital variable : énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition' ; que contrairement aux allégations de la SA GENERALI VIE cette information s'imposait que M
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (') le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant (...) d'une personne morale. » L'énumération
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d2717
23 janvier 2025
23 janvier 2025
remboursera au bailleur sa quote-part de l'intégralité des charges, prestations, fournitures, taxes , dépense et impôts afférents aux locaux loués hors impôt foncier, en ce compris, sans que cette énumération
Source officielle8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
27 avril 2017
En l'espèce les actes de cautionnement visent toutes les sommes que pourrait devoir la société en formation au titre de comptes courants, crédits, chèques sans que l'énumération figurant à l'article 2
Source officielleChambre sociale
5fde83e1e356d25b1abafd76
28 juin 2018
28 juin 2018
administrée par un conseil d'administration « investi des pouvoirs les plus étendus, pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale » et qui, notamment, au titre d'une énumération
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6e
21 mai 1999
21 mai 1999
des loyers impayés des 25 août, 25 octobre et 25 novembre 1986, outre les intérêts et frais de procédure y afférents pour un montant total de 8.601,91 Francs; Considérant qu'il est constant que l'énumération
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ee
13 juin 2001
13 juin 2001
d'exclusion renvoyait expressément aux catégories de contrat de travail à durée déterminée, prévues à l'article L 122-1-1 du Code du travail, à savoir, les emplois saisonniers et temporaires, que cette énumération
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8df
17 septembre 2008
17 septembre 2008
s'exerce dans les limites des préjudices définis et des montants indiqués aux termes de ladite police d'assurances, Par conséquent, - dire et juger que seuls sont indemnisables stricto sensu et limitativement
Source officielle3e chambre
615e0e4ac25a97f0381f547b
19 février 2015
19 février 2015
Il convient d'ajouter que le fait que cette note d'information contienne quelques informations supplémentaires par rapport à celles limitativement énumérées à l'article A 132-4 du code des assurances,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100624
3 juin 2015
3 juin 2015
caractéristiques de cette obligation, notamment de montant, de durée, d'amortissement, d'intérêts et commission, d'exigibilité normale et anticipée, de preuves, de compétence de juridiction, ladite énumération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101188
23 octobre 2013
23 octobre 2013
.; Sur le montant de la prestation compensatoire, vu l'article 271 du code civil et le caractère non limitatif de l'énumération énoncée par ce texte, que le divorce met fin au devoir de secours entre époux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301125
1 octobre 2014
1 octobre 2014
canalisations d'eau et d'électricité dans les parties où elles sont communes et généralement toutes les parties qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif ou particulier de l'un des copropriétaires l'énumération
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-947
17 mai 2010
17 mai 2010
Il soutenait qu’il n’était en 1944 qu’un jeune soldat placé dans une situation de combat derrière les lignes ennemies et que, dans ces conditions, il ne pouvait prévoir que ces actes s’analyseraient en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01928
19 octobre 2010
19 octobre 2010
ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que la lettre de licenciement qui se limitait
Source officiellePage 57 sur 68