I... coupable de séjour irrégulier sur le territoire français dès lors qu'il s'y était maintenu à l'expiration de son visa le 30 septembre 1989, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive

Maria de Lourdes, épouse D... B..., - D... B... Antonio, - I... Philippe, - C...

M... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction

l'article 64 du Code pénal, en tant que de besoin de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

CHANTAL, EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D 'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 OCTOBRE 1978, QUI, POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES, RESPECTIVEMENT, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT

de la famille, a fonctionné jusqu'en février 1976, date à partir de laquelle il est resté à découvert ; qu'à l'époque, Mme X... a ouvert à son nom à l'agence de la BNP à Saint-Dizier, un autre compte

Salim X... coupable de diffamation envers M.

violation des articles 6, paragraphe 1 et 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.Y...X... coupable

Salim X... coupable de diffamation envers M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable

12, R. 232-2 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Josephine Y..., épouse

[W] [P] et Mme [I] [U], épouse [P], à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Nadia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et

le prévenu ; que l'intention coupable de ne pas verser une pension au profit d'un enfant mineur suppose la preuve de l'existence de revenus suffisants pour payer cette pension en son intégralité ou celle

les observations de la société civile professionnelle BARADUC ET DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse

document signé, à l'issue du contrôle, par le vérificateur et par Patrick Y... que les investigations des agents des Impôts se sont limitées à la constatation de l'existence et de l'état des livres comptables

Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 avril 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés le

GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... , épouse

-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable