atteinte à ses intérêts ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de la citation ; que la rectification des erreurs purement matérielles relatives à la date de commission des faits n'a pas pour effet

amincissant ou anti-cholestérol ou encore susceptible de combattre l'hypertension ou la sclérose de ces boissons, il n'apparaît pas que Serge X... se soit rendu coupable de l'infraction précitée ; qu'en effet

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de responsabilité fondé sur l'ébriété de la victime ; "aux motifs que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet

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texte d'incrimination ; qu'à son égard, l'élément moral faisait défaut, sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés n'étant pas établie, sa seule qualité d'auxiliaire de justice n'ayant pas pour effet

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de Bretagne, le délai d'achèvement des travaux étant prévu au plus tard le 30 juin 2009 ; que les acquéreurs ont consenti à la société Mona Lisa hôtels et résidences un bail commercial devant prendre effet

pas constituée ; que les premiers juges ont cependant estimé à bon droit que Sam X... s'était bien rendu coupable du délit d'exercice illégal de la médecine dans les termes de la prévention ; qu'en effet

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