Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :

Article 5

—

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'équipement et des transports, direction de la communication.

Article 4

—

La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé de la communication.

Article 13

—

Le directeur général pourra ordonner, si bon lui semble, la communication et l’examen de l’ouvrage, et surseoir à l’impression.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Article Annexe I

—

CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION POUR TOUS LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Critères à remplir pour tous les agents :

Article R695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.

Article R153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

Article L115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 38

Code général de la fonction publique

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

Article 164 FF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FD par la communication des informations par réseau.

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code des postes et des communications électroniques

On entend par gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques toute personne détentrice d'infrastructures qui accueillent des équipements passifs de réseaux de communications électroniques tels que définis au III.

Article 2

—

dispositifs de séparation de trafic " approuvés par l'organisation maritime internationale et dont la liste est fixée par arrêté, pour la partie de ces dispositifs située dans les zones territoriales ; c) A l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel

Article 2

—

police du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel

Article 2

—

Secrétaires effectuant des permanences, personnel assurant l'accueil du public lors de manifestations exceptionnelles, personnel chargé de l'entretien lors de manifestations exceptionnelles ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention

Article Annexe

—

INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO MONTANT MONTANT MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE 10 938 000 000 10 277 000 000 Programme exceptionnel d'investissement public 315 4 001 000 000 2 737 000 000 Premier ministre Soutien

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

Code de l'action sociale et des familles

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes

Article Annexe IX

—

professionnelle DC3 Communication Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social DC4 Implication dans les dynamiques institutionnelles, partenariales et inter institutionnelles DC4 Dynamiques Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture

Article R3415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11

Code de la défense

L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions : 1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de leur communication

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