du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

, que la nue-propriété de leurs biens immobiliers n'était pas d'une valeur suffisante pour obtenir le paiement de cette somme ; qu'en accueillant l'action paulienne sans procéder à cette constatation,

au jour de la signature de l'acte authentique ne constituait qu'une simple modalité d'exécution de l'accord des parties et non une condition dont la non-réalisation dans le délai contractuellement prévu

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un droit de passage sur la propriété de Mme de Y... alors, selon le moyen, "qu'en

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondée l'exécution

pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété

d'incompétence et de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en se bornant à affirmer, pour confirmer le rejet de l'exception d'incompétence du tribunal d'instance au profit

Sur la demande principale En vertu de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[C] [F] au titre de l'exécution provisoire ; - condamner la société TFN Propriété IDF au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société

droit, dont il dispose légalement, d'interdire l'exploitation par un tiers des rushes sans son autorisation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 215-1 du code de la propriété

[G] pendant la durée du présent contrat est la propriété exclusive du cabinet Label Santé. M.

excluant toutes les autres données ; que l'ordonnance du 20 octobre 1999 a été annulée de telle sorte que le procès-verbal de constat consécutif, du 10 novembre 1999, qui avait été établi pour son exécution

excluant toutes les autres données ; que l'ordonnance du 20 octobre 1999 a été annulée de telle sorte que le procès-verbal de constat consécutif, du 10 novembre 1999, qui avait été établi pour son exécution

, selon le moyen, 1°) que les parties peuvent librement déroger aux dispositions de l'article 1583 du Code civil en reportant au jour de la signature de l'acte authentique de vente le transfert de propriété

tribunal administratif de Lille, d'une part, l'a condamné, solidairement avec la société SONIB, à verser aux époux d'Epinay-Platiau une indemnité de 61 528,60 F, en réparation des dommages causés à leur propriété

[L] (l'acquéreur) et son épouse ont acquis de la société Maisons Aquitaine, devenue Maison d'en France sud Pyrénées (le vendeur), une propriété en l'état futur d'achèvement. 2.

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté

Sa propriété jouxte le terrain appartenant à M. [B] [M], situé [Adresse 4] à [Localité 3]. 2.

, vérifier la délimitation précise de leurs propriétés, vérifier l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de la SCI Vaga sur la parcelle appartenant à l'association Université Populaire de l'Uzege