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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237bcd5801467740a58f
5 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ..., agissant en qualité d'administrateur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200065
13 janvier 2022
Ayant relevé que le jugement d'un juge de l'exécution avait été notifié par le greffe, conformément à l'article R. 121-15, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée
comm
6137245fcd58014677414f15
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02584
14 juin 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
étaires n'ait pas agi directementc/M. Y
61372187cd580146773f4857
22 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372410cd58014677411c84
7 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01037
28 juin 2018
juin 2018 Rejet Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° P 17-17.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137264acd580146774246af
18 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00918
10 septembre 2024
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
TPBR
69efcf39cdc6046d47c3db75
9 avril 2026
Ainsi, ce n’est pas la connaissance ou non par le bailleur des surfaces exploitées par le preneur qui est déterminante mais le fait que le preneur soit assujetti à l’autorisation d’exploiter et que, le
61372621cd58014677423290
3 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300796
7 décembre 2023
décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° P 22-21.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
édure suiviec/Joseph Z
6079a85c9ba5988459c4ced0
6 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:C300478
12 septembre 2024
du 12 septembre 2024 Rejet Mme Teiller, président, Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° X 23-12.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00049
18 janvier 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° D 21-18.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ECLI:FR:CCASS:2023:C200666
22 juin 2023
et non contesté que la société verse à des artistes qu'elle salarie des royalties destinées à les rémunérer à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur interprétation et
6137269ccd58014677426ff8
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00473
28 juin 2023
[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque
1ère Chambre civile
6a0cc259cdc6046d473b5cd4
19 mai 2026
a qu'une seule boite aux lettres au nom d'AS IMMOBILIER sur les portes du local artisanal, deux affichettes « ENIRIS » ont été apposées.
613725a8cd5801467741f901
16 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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