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29 231 résultats pour « exclusion du lien de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258dcd5801467741eb83

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

sont incriminés et réprimés par l'article 225-5, alinéa 2, et 15, du Code pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225, 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01174

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f227e53fca3659f6721a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il estime que la participation à une société en qualité d'associé égalitaire exclut tout lien de subordination, lequel n'est par ailleurs pas démontré.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2344

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

La Haute Cour de cassation rejeta le recours du requérant, au motif que son unité militaire ne faisait pas partie de la liste des unités militaires subordonnées à la D.G.T.

Source officielle
TJ

JCP

668d7c2d53e3bdd07785bd2e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
CC

soc

édure pénale suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02260

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de tout lien de subordination dont dépend l'existence du contrat de travail, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et l'article L. 1221-1 du Code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c1

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Par jugement du 27 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de CREIL, considérant qu'il n'existait « aucun lien de subordination apparent » et que Robert X... « est le gérant de fait de la société CADDY

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'agissant du troisième critère, élément essentiel du contrat de travail, Mme [D] [K] soutient d'abord que la preuve du lien de subordination résulte des clauses mêmes du contrat de commission affiliation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357562

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

parcelles cadastrées section AK n° 338, 339, 371, 381, 382, 383, 708, 709 et 722 formant le complexe tennistique Barban, dont elle est propriétaire, et de l'autoriser, le cas échéant, à procéder à l'expulsion

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53304

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, (concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention spéciale écrite de production avec subordination

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861119

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les sommes versées par la société Photomaton aux entreprises dans

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5df

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

juridique, Michel X... n'ayant pas de supérieur hiérarchique, ni d'une subordination économique, son mari supportant les risques de son activité et en recueillant les profits, en faisant valoir que le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1a3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Toutefois, ce document a été établi par GDF SUEZ et ne saurait constituer une preuve quant à l'existence d'un lien de subordination de Mme [I] envers PRO&NERGY.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d15cdc6046d47098538

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour sa part, le liquidateur judiciaire conteste l'existence du contrat de travail, et particulièrement celle du lien de subordination, en faisant valoir : - Que l'appelante était associée-fondatrice

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129fc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valéo ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2202572_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02053

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... de rapporter la preuve d'un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231780

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

participation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être annulé pour ce motif ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

à rémunération distincte, exercées dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de la société et dans des conditions exclusives de toute fraude à la loi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201449

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

considérée sont telles, en fait comme en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique ; qu'aux termes de l'article L.7121-4 suivant du même code, « la présomption de l'existence

Source officielle

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