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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258dcd5801467741eb83
17 septembre 2003
sont incriminés et réprimés par l'article 225-5, alinéa 2, et 15, du Code pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225, 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01174
9 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Chambre sociale 4-2
6789f227e53fca3659f6721a
16 janvier 2025
Il estime que la participation à une société en qualité d'associé égalitaire exclut tout lien de subordination, lequel n'est par ailleurs pas démontré.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2344
6 décembre 2007
La Haute Cour de cassation rejeta le recours du requérant, au motif que son unité militaire ne faisait pas partie de la liste des unités militaires subordonnées à la D.G.T.
JCP
668d7c2d53e3bdd07785bd2e
8 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
édure pénale suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02260
18 octobre 2017
de tout lien de subordination dont dépend l'existence du contrat de travail, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et l'article L. 1221-1 du Code du
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c1
2 juillet 2008
Par jugement du 27 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de CREIL, considérant qu'il n'existait « aucun lien de subordination apparent » et que Robert X... « est le gérant de fait de la société CADDY
Chambre Sociale
63c649a6be43307c9013b28c
12 janvier 2023
S'agissant du troisième critère, élément essentiel du contrat de travail, Mme [D] [K] soutient d'abord que la preuve du lien de subordination résulte des clauses mêmes du contrat de commission affiliation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357562
8 novembre 2019
parcelles cadastrées section AK n° 338, 339, 371, 381, 382, 383, 708, 709 et 722 formant le complexe tennistique Barban, dont elle est propriétaire, et de l'autoriser, le cas échéant, à procéder à l'expulsion
6079b1bf9ba5988459c53304
2 avril 2003
d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, (concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention spéciale écrite de production avec subordination
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861119
30 décembre 2015
Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les sommes versées par la société Photomaton aux entreprises dans
613723a3cd5801467740c5df
17 mai 2001
juridique, Michel X... n'ayant pas de supérieur hiérarchique, ni d'une subordination économique, son mari supportant les risques de son activité et en recueillant les profits, en faisant valoir que le
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1a3
28 avril 2023
Toutefois, ce document a été établi par GDF SUEZ et ne saurait constituer une preuve quant à l'existence d'un lien de subordination de Mme [I] envers PRO&NERGY.
CHAMBRE SOCIALE A
6a210d15cdc6046d47098538
3 juin 2026
Pour sa part, le liquidateur judiciaire conteste l'existence du contrat de travail, et particulièrement celle du lien de subordination, en faisant valoir : - Que l'appelante était associée-fondatrice
civ2
61372420cd580146774129fc
21 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valéo ; Attendu que M.
Juge unique chambre 4
DTA_2202572_20240724
24 juillet 2024
d'un commandement de quitter les lieux.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02053
27 septembre 2017
Y... de rapporter la preuve d'un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231780
27 juillet 2005
participation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être annulé pour ce motif ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu
8ème Ch Prud'homale
6341140158bc223e2e3f09d0
7 octobre 2022
à rémunération distincte, exercées dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de la société et dans des conditions exclusives de toute fraude à la loi.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201449
29 novembre 2018
considérée sont telles, en fait comme en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique ; qu'aux termes de l'article L.7121-4 suivant du même code, « la présomption de l'existence
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