AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2390680d7268397c9387
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Par exploit d'huissier du 03 octobre 2016, la société Merial a assigné la direction générale des douanes et des droits indirects devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins in limine litis
Source officiellePage 57 sur 975
Pôle 4 - Chambre 9
6163d00374df0e9c0194f8e5
20 mai 2010
20 mai 2010
[Y] par sa gérante, sans pouvoir, à titre subsidiaire de constater la vileté du prix, exclusive de tout consentement valable, et son caractère lésionnaire qui justifierait la rescision, plus subsidiairement
Source officielle