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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Par exploit d'huissier du 03 octobre 2016, la société Merial a assigné la direction générale des douanes et des droits indirects devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins in limine litis

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163d00374df0e9c0194f8e5

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

[Y] par sa gérante, sans pouvoir, à titre subsidiaire de constater la vileté du prix, exclusive de tout consentement valable, et son caractère lésionnaire qui justifierait la rescision, plus subsidiairement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes du chapitre « Exclusions » des conditions particulières de ce CCTP : « / Seront seulement acceptées les exclusions suivantes : / 1.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

procédure, 2) l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2003, qui les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, une amende de 100 000 euros, et 4 ans d'exclusion

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e63bf826f3a04f521680f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du territoire français en date du 27 mars 2023, notifié le 30 mars 2023 à 8h50, et d'un arrêté ministériel d'expulsion du territoire français fixant l'Algérie, comme pays de retour en date du 27 mars

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da84

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

au contraire, qu'il avait pleinement conscience du caractère illicite de ses agissements et cherchait ainsi à les déguiser ; " alors que, d'une part, seule est interdite la publicité directe ou indirecte

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f2932

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

film et de la série, la contribution totale du GEF, soit 11 985 millions de francs, constituant un maximum, et à garantir le GEF de toute réclamation ou action tendant à augmenter directement ou indirectement

Source officielle
CC

comm

61372181cd580146773f454f

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la société Interfuel avait fait valoir que la société Total était liée par un contrat de fourniture exclusive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01275

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Z... exploitait une activité de concession automobile, où ces deux sociétés étaient détenues directement ou indirectement par monsieur et madame Y...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Pour répondre aux critiques du service sur cette étude dans la proposition de rectification sur le fait que le contrat ne portait pas licence exclusive et concernait la France, elle a mis à jour cette

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901472_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : () / d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement

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TA

Chambre 1

DTA_2201139_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B A, représenté par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de commune d'Aurillac lui a infligé une sanction consistant en une exclusion temporaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012837_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- elle est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle ne précise pas si un de ses formateurs a participé au jury, en méconnaissance de l'article 4.1 de l'arrêté du 21 juillet 2016 ; - la sanction d'exclusion

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400577_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims a prononcé à son encontre une exclusion

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df69

Cassation

26 octobre 1967

26 octobre 1967

11 MARS 1920 ET DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, "EN CE QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN SYNDICAT QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE MEME INDIRECT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00904

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

considéré par l'autorité administrative comme suffisamment recherché et qu'à moins de violer le principe de la séparation des pouvoirs, les salariés ne pouvaient être accueillis en cette critique indirecte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202045

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

sollicite une indemnité au titre des honoraires d'architecte et que l'assureur s'y oppose en l'absence de reconstruction des bâtiments détruits ; que toutefois la police ne prévoyant pas une telle exclusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Elle relève que la relation contractuelle entre les parties n'a pas été analysée ni dans sa nature ni dans son contenu, alors qu'elle reposait non pas sur des contrats de distribution exclusifs mais sur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bbcece1704f5747a3f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Exclusion facultative :   L'exclusion d'un associé peut être également prononcée dans les cas suivants'- Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société'   Modalités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310563_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion

Source officielle