des droits de la défense ou pour garantir l'accès aux procédures judiciaires.

du droit de la défense, et ce conformément à l'article 8 de la CESDH.

D'autre part, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant

En outre, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-383/13) que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense et constitue à ce titre un principe général du droit de l'Union

d'être assisté par un avocat devant les administrations, au libre exercice de la profession d'avocat et au droit d'asile ; - c'est à tort que la juge des référés a jugé que le droit d'être assisté par

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture administrative a été prononcée sans être précédée d'une procédure contradictoire, la privant de tout exercice

mise en place » par un avocat et portaient « ainsi atteinte aux droits de la défense » (ibid.) ; qu'il a énoncé que « le même raisonnement [pouvait] être adopté s'agissant de la pièce n° 10 » ; qu'en

de Mme [D] [M] et exposant principalement : - irrecevabilité de la saisine du préfet en ce que sa saisine est incomplète pour ne pas produire la décision d'admission, - violation des droits de la défense

Il résulte néanmoins également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant

de demander à prendre connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense existant, que l’identité des assesseurs ayant siégé à la séance du 10 janvier 2023 de la commission de discipline

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.