ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR PEUT FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUAND LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION

travaux de démolition ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., le bâtiment concerné n'était pas distinct du reste des locaux loués et si sa démolition affectait l'exploitation

ou de s'intéresser à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire déjà existant, l'arrêt retient que seule une participation active à l'exploitation du fonds de commerce de la société NJS postérieurement

Il est rappelé que la mise en jachère d'une parcelle n'est pas en elle-même un défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; ainsi l'aveu de non exploitation formulé par

antérieur à un contrat de location gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 23/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL MAISON SPECK sise [Adresse 1], exerçant comme activité : L'exploitation

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque parisienne de crédit a ouvert dans ses livres un compte courant à la société X... industrie constituée en 1989 pour exploiter

de l'eau par les boues ; dès lors, les demandes de réparation de ces préjudices sont recevables comme étant l'accessoire ou la conséquence des griefs portés à l'encontre du preneur dans la bonne exploitation

Ils ont soutenu, par voie de conclusions qu'ils remplissaient, à titre individuel, tant lors de l'exploitation du fonds par Madame X... que lors de son exploitation par la SARL RELAIS ULYSSE, les quatre

Ils ont soutenu, par voie de conclusions qu'ils remplissaient, à titre individuel, tant lors de l'exploitation du fonds par Madame X... que lors de son exploitation par la SARL RELAIS ULYSSE, les quatre

alors, selon le pourvoi, que le propriétaire d'un fonds de commerce n'a la qualité de commerçant que s'il exploite ledit fonds ; que M. et Mme X... ont résilié leur contrat ; qu'ils n'ont jamais repris

Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

Jean X... était toujours inscrit au registre du commerce, que le fonds avait fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois dernières années et que le statut des baux commerciaux et le droit

X... ayant donné son fonds en location-gérance à une société, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M.

-O... a, par le choix de désherbants inadaptés, un mauvais contrôle de l'enherbement et l'insuffisance du renouvellement des pieds vieillissants, compromis la bonne exploitation du fonds en altérant la

boulangerie, pâtisserie, confiserie, glace, exploité à [Adresse 4] ([Adresse 5]) [Adresse 6], comprenant : * la clientèle et l'achalandage y attachés ; * le droit au bail dans lequel le fonds est exploité

du fonds de commerce « L'explorateur », outre taxes.