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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941129ba5988459c40220
7 novembre 1972
7 novembre 1972
EN 1965 PAR LE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, EXPLOITE COMMERCIALEMENT LES LIEUX MALGRE LA GENE APPORTEE PAR L'HUMIDITE DES MURS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c4145b
27 février 1974
27 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE , SUIVANT EXPLOIT DU 12 MAI 1969 , X... LEONTINE , X... JULES MARIE LAURENT , X... ETIENNE , X... MARIUS MARCEL ET X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904d
8 février 2007
8 février 2007
Madame Hélène X... veuve Y... a obtenu une autorisation d'exploiter le 22 août 2005 par décision préfectorale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:13167
11 octobre 1989
11 octobre 1989
février 1988) d'avoir déclaré irrecevable la demande de salaire différé qu'il avait formée à l'occasion du règlement de la succession de sa mère Zélia Z... pour avoir participé avec son épouse à l'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301492
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au terme de la convention de location-gérance, complétée par les deux protocoles, la société EMHDB avait été laissée en possession
Source officiellecr
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
20 juin 1990
société, par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la société représentée par son gérant a qualité pour ester en justice dans deux points : 1°) tout procès contre des tiers à raison de l'exploitation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC005286399
6 avril 2004
6 avril 2004
la notion « jamais exploitée » prévue par ladite disposition avant l'amendement opéré par la loi n o 183/1993.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301433
30 novembre 2010
30 novembre 2010
En cas de nouvelle défaillance de l'acquéreur, le vendeur fera établir un état des lieux par huissier et fera signer cet exploit à l'acquéreur ", sous le titre " B.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300421
8 avril 2015
8 avril 2015
X...a exploité de 1979 à 1991 une station-service sur un terrain dont il était propriétaire ; que par acte notarié du 27 septembre 1991, il a donné ce fonds en location-gérance à la société Esso Saf (Esso
Source officiellecomm
613724d5cd58014677418ba1
13 février 2007
13 février 2007
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42ff4
27 février 1985
27 février 1985
N'AYANT PU PRENDRE POSSESSION DE LA PARCELLE QUE M. X...
Source officielleciv3
6137249dcd58014677416f85
18 octobre 2005
18 octobre 2005
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté qu'en application du bail commercial les preneurs avaient l'obligation d'exploiter
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne le comportement de la commune de La Possession : 15.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfc18d0ccf000877e713
23 janvier 2024
23 janvier 2024
EXPOSÉ : La SASU La Cave Nelloah exploite un débit de boissons et de plats à emporter à [Localité 9] sous l'enseigne '[5]'.
Source officielleChambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
5 mai 2026
dénommée [F] [A] et, depuis Avril 2024, par la Société AUTO LIGNERONNAISE sans en avoir informé Monsieur [P] [J] : Par suite, aucune solution n'a été trouvée ; C'est dans ces conditions que suivant exploit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions du CCAS de La Possession présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300919
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La SARL société d'exploitation des établissements Carol's Bougies est donc occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae8
23 octobre 2008
23 octobre 2008
: Attendu que la société locataire soutient qu'entre les périodes couvertes par chacun des contrats, elle était laissée en possession du local et des clés, ce que conteste la propriétaire; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413
16 avril 2013
16 avril 2013
abusive, par une entreprise, d'une position dominante, peut notamment consister en la rupture brutale et sans motifs d'une relation commerciale établie ; qu'en jugeant que l'abus de position dominante
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Des objets personnels ont été saisis à son domicile et exploités pour identification de son empreinte génétique.
Source officiellePage 57 sur 2445