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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c6b
7 décembre 2010
En juin 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles en supprimant les supports les plus spéculatifs pour les remplacer par des supports obligataires ou monétaires, à volatilité plus faible
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115659
3 juillet 2020
B..., diplômé de la faculté de médecine d'Oran, dispose depuis le 20 mars 2000 d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé pour exercer la médecine en France.
18e Chambre
615e0e37c25a97f0381f537e
3 décembre 2013
l'association ProGet 83, telle ProGet 84, aient pu décider d'adhérer volontairement à la convention collective de l'animation n'emporte juridiquement à l'égard l'association ProGet 83 aucune obligation, faute
1ère Chambre
DTA_2200284_20230425
25 avril 2023
En outre, à compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis de régularisation notifié
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300311_20240329
29 mars 2024
Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le FICOBA et le FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200055
16 janvier 2020
de renonciation de tout effet, le détournement de cette faculté ne pouvait par principe se déduire du temps écoulé depuis la souscription du contrat et que l'évolution défavorable des investissements
Sociale B salle 3
689acc1e8a5703d75a6685ab
11 juillet 2025
Son employeur l'a licenciée le 10 juin 2022 pour absences prolongées nécessitant son remplacement définitif.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300445
9 juillet 2020
contractuelles justifiant la résiliation ; qu'en l'espèce, pour écarter toute infraction du preneur, l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'un « droit personnel attaché à son bail » lui octroyant la faculté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100593
12 juin 2013
: Sur le moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2012), que la société M-Real Alizay a fait appel à la société Thermodyn pour remplacer
Pôle 5 - Chambre 8
6163c2b91a5f0a71dc3c912b
2 février 2010
[I] a été nommé gérant lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2002, en remplacement de M.
cr
6137255ccd5801467741d0e2
5 novembre 1990
que toute vérification de comptabilité par les agents de l'administration Fiscale doit être précédée par l'envoi d'un avis de vérification à peine de nullité de la procédure que le contribuable a la faculté
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire, * rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter
ECLI:FR:CCASS:2017:C100380
22 mars 2017
Pierre Y... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les demandes de rapport à succession formulées par son frère, alors, selon le moyen, que le délai de prescription trentenaire de la faculté de
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
Elle ajoute que le fait de ne pas avoir proposé de montant n’est pas constitutif d’une faute, la loi ne l’imposant pas.
Cour d'Appel
Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur X
6253c8e0bd3db21cbdd86820
6 février 2003
date du 25 novembre 2002 tendant à faire juger que le cautionnement de Monsieur X... n'est pas éteint, s'agissant d'un cautionnement indéterminé, que la Banque Régionale de l'AIN n'a commis aucune faute
ECLI:FR:CCASS:2013:C101176
23 octobre 2013
tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges d'appel ont, en considération des éléments dont ils disposaient, souverainement apprécié les facultés
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752982
28 décembre 2020
Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie : " L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
commercial de Bellerive-sur-Allier, les travaux de changement de l'enseigne et du bardage constituent des travaux d'entretien tandis que les autres travaux sont des dépenses d'amélioration destinées à faciliter
ECLI:FR:CCASS:2021:C300649
23 septembre 2021
Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique
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