Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré qui n'a pas retenu de faits constitutifs de harcèlement et a écarté la demande en nullité du licenciement formée par Monsieur [X] sur ce fondement

Charles de Gaulle, un passeport établi à un faux nom et contenant un "visa Schengen" falsifié ; qu'il a fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente ;

Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

En cas de litige, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe

elle méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son dépôt de plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

En cas de litige relatif à l'application premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi des faits

l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral.

affecté sur le poste ; - la discordance des pièces de son dossier démontre que la décision attaquée constitue une sanction justifiée par son témoignage, de bonne foi, aux autorités judiciaires, de faits

Pour prononcer la relaxe du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que l'article L.624-1-1 du Ceseda, fondement des poursuites, ne comportant pas de liste de faits constitutifs d'une obstruction à l'exécution

Charles Henri X... avait fait partie d'une politique d'éviction systématique des membres de sa famille du fait de la fusion de la société X... avec la société Y... ; que, sur les quatre membres de la famille

X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant faire abstraction des moyens invoqués par M.

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que l’organisme social est fondé à prononcer à l’encontre d’un allocataire une pénalité financière, lorsque des faits constitutifs d’une fraude sont établis ce

constitutifs d'une faute grave et le jugement doit être réformé ; que le caractère abusif de la procédure et le préjudice pouvant en résulter ne sont pas établis ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle

; "alors, d'une part, que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale ; qu'en l'espèce, la question sur le fait de savoir

de partie civile visant ces faits, effectuée par la société La Brosse et Dupont, à la date du 24 juillet 1998 ; "aux motifs que, s'agissant des faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement