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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

631834760876004f131a5e85

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'article 1241 et l'alinéa 1er de l'article 1242 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mâcon en date du 7 septembre 2020, - dire et juger que Mme [R] n'a commis aucune faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110719

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

demandes, les consorts Y... reprochent en premier lieu à Julien A... de n'avoir bloqué qu'une partie des quatre freins de la chaise, sans prendre la précaution de la stabiliser, commettant ainsi une faute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101790_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne peut être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public en ce que la signalisation était suffisante et adaptée ; - l'accident résulte

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccfa6b63637c907b7b88

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la faute de M. [M], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c85

Appel

19 février 1999

19 février 1999

déclarerait pas forclose l'action engagée par la SA B.N.P, - condamner la SA B.N.P à payer à Monsieur X... la somme de 50.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la faute

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00703_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle fait valoir que : - l’ouvrage public mis en cause n’est affecté d’aucun défaut ; - la requérante connaissait les lieux et a commis une faute d’imprudence ; - le fait dommageable et la première

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104965_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour s'exonérer de sa responsabilité, la métropole fait valoir que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22661_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elles font valoir que : - l'appelante ne démontre pas que le dommage allégué serait imputable à l'opération de travaux publics ; - l'appelante a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f582

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

preuve d'imprudence ; - le préjudice matériel n'est pas établi dans son existence ; - le préjudice financier n'est pas établi dans son existence ; - l'évaluation du préjudice tiré du déficit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

directement à l’origine des préjudices qu’ils ont subis ; - aucune cause exonératoire de responsabilité invoquée par la commune, tenant au caractère de force majeure du mouvement de terrain survenu et à la faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00971

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

date où le compte accusait de lourdes pertes sur une brève période, et en s'abstenant de réagir aux dépassements systématiques et immédiats des autorisations de découvert, ce dont il résulte que la faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f9b787c4000862f661

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR CE, [E] fait valoir qu'en janvier 2015, il s'était plaint auprès de la médecine du travail de douleurs notamment à l'épaule du fait du port de charges lourdes ; que la médecine du travail a indiqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200584

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

Christian Y..., estimant tardive cette mise en application, a fait assigner M.

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6ef

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

pour un cocontractant de prendre un risque n'est pas en lui-même constitutif d'une faute, réserve faite du cas où ce risque présentant un caractère anormal, une faute d'imprudence peut être constatée;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00710_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer sa responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b282f73c18b33b338bfd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65b35a101d7564000872db34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi le seul fait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100470

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

qu'il avait commis une faute en libérant à tort les fonds versés, peu important que les emprunteurs ne justifient pas du préjudice qu'il leur avait causé par sa faute ; qu'ainsi, elle a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210565

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

l'oubli probable du frein de stationnement de la remorque, et qu'il a été définitivement jugé par la juridiction pénale, par des motifs ayant conduit à son renvoi des fins de la poursuite, qu'aucune faute

Source officielle

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