l'opposant à la société Commerces de la République, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

de diverses sommes ; que la société Comeca a formé une demande reconventionnelle d'annulation du contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Comeca fait

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le département du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens développés dans la requête ne sont pas fondés.

articles L. 315-1-1 et R. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 3 / que les servitudes instituées au sein d'un lotissement doivent être publiées pour être opposables aux colotis ; que l'arrêt attaqué ne fait

D... au revenu de solidarité active ont été suspendus au motif de ce que l’intéressé ne s’est pas rendu à une réunion d’orientation et n’a, de ce fait, pas signé le contrat d’engagement réciproque avec

ATTENDU QUE MATHIEU, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME CHAUFFEUR EN 1961 PAR LA SOCIETE TOTALGAZ, AVAIT OBTENU EN COURS DE CONTRAT DE NOMBREUSES PROMOTIONS, ET DEVENU AGENT TECHNIQUE AVAIT ETE LICENCIE EN 1976, FAIT

Ainsi, elle considère que la décision ne peut s'interpréter que comme imposant l'exécution des restitutions réciproques avant d'opérer la compensation et ne peut s'opérer du seul fait d'avoir été ordonnée

CESSENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES

A..., sans rechercher si les créances réciproques n'avaient pas été compensées de plein droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1289 et suivants du Code

Faits et procédure 1.

; que ce contrat a fait l'objet d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après que la société Maisoning

Z... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société La Vallée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.

- constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action réciproque, et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/14291.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix

Faits et procédure 1.

du fait de l'absence de présentation de Mme B aux rendez-vous fixés avec son référent RSA respectivement les 8 novembre, 17 et 23 décembre 2021.

Le bateau de la société [E] & FILS SARL a fait naufrage au mois de décembre 2023. Le solde est resté impayé malgré une relance en date du 21 mai 2024.

[J] -licencié pour faute grave- du fait de la perte de chance de pouvoir lever les options qui lui étaient attribuées ; qu'ainsi, ne se trouve pas méconnue l'obligation pour l'employeur

X..., qui exerçait l'activité de boucher-chevillard, et la Société d'intérêt collectif agricole du Bassin de Rennes, dite la Sibar, pour voir dire qu'ils avaient constitué entre eux une société de fait