CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d54f
22 octobre 2003
la commission dispose d'informations selon lesquelles cette entreprise participe ou a participé avec deux autres brasseries françaises, à des accords et/ou à des pratiques concertées portant sur la fixation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726
26 juillet 2023
Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d'électricité : / a) poursuivent un objectif d'intérêt économique général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre
Loyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82d7
21 décembre 2023
bailleresse a notifié un mémoire préalable par acte d’huissier du 28 février 2019, invoquant la durée du bail de douze ans, sollicitant la constatation d’un motif de déplafonnement du loyer commercial et la fixation
comm
61372458cd58014677414bf5
5 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c29
16 octobre 1997
Par un second jugement rendu le 26 septembre 1995, le même juge a dit qu'à défaut d'accord exprès entre les parties sur la reconduction des clauses particulières du bail expiré, sur la fixation du prix
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100874
9 juillet 2015
L'acompte et les éventuels compléments de prix entrant dans la fixation du prix moyen de campagne « blé éthanol » seront définis par le conseil d'administration en tenant compte des résultats de la filière
61372587cd5801467741e815
23 novembre 1992
contraventions de cinquième classe "les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale", c'estàdire édictés pour la fixation des prix
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01104
24 novembre 2009
antérieure à la conclusion de la cession, en a exactement déduit que la demande de fixation du prix à dire d'expert devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
61372333cd58014677406b89
27 octobre 1998
fera l'objet d'une convention séparée, n'affecte pas la validité de la convention, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; qu'en se refusant dès lors, pour
6137222bcd580146773facbb
31 mai 1994
(les consorts F...) ont cédé à la société Bessin Automobiles (société Bessin) un fonds de commerce de garage ; qu'il était prévu que le prix des marchandises, se trouvant dans le fonds le jour de l'entrée
61372354cd58014677408650
6 avril 1999
que son franchiseur lui imposait pour la même pâte le prix de 4,98 francs HT ; qu'en refusant de sanctionner le caractère abusif du prix imposé par le franchiseur, la cour d'appel a de nouveau privé sa
civ3
61372152cd580146773f2d15
21 novembre 1990
Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation
627df7a60d41e0057d43e2a4
- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS [Localité 11] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement
60794bee9ba5988459c4443b
3 juin 1980
RETIENT SOUVERAINEMENT QU'UNE PLUS-VALUE DU BIEN EST LIEE A SA CONFIGURATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES FIXATION
6079d3639ba5988459c58c1a
16 février 1984
DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE INVOQUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525513
27 avril 2015
Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
préalable le 30 décembre 2021, monsieur et madame [K] ont, par acte du 15 avril 2022, fait assigner la SAS TANTE [I] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims
ORTA_2200434_20230911
11 septembre 2023
La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine
668839f5342d338c20d315c2
5 juillet 2024
Par mémoire en réponse notifié le 9 janvier 2024, la société LA POSTE sollicite : - à titre principal, la fixation du prix du loyer à la somme en principal de 129.300 euros à compter du 1er janvier 2021
Page 57 sur 3180