CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 592 résultats pour « fixation du prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

la commission dispose d'informations selon lesquelles cette entreprise participe ou a participé avec deux autres brasseries françaises, à des accords et/ou à des pratiques concertées portant sur la fixation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d'électricité : / a) poursuivent un objectif d'intérêt économique général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849122e41137cbf9fc82d7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

bailleresse a notifié un mémoire préalable par acte d’huissier du 28 février 2019, invoquant la durée du bail de douze ans, sollicitant la constatation d’un motif de déplafonnement du loyer commercial et la fixation

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bf5

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c29

Appel

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Par un second jugement rendu le 26 septembre 1995, le même juge a dit qu'à défaut d'accord exprès entre les parties sur la reconduction des clauses particulières du bail expiré, sur la fixation du prix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100874

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L'acompte et les éventuels compléments de prix entrant dans la fixation du prix moyen de campagne « blé éthanol » seront définis par le conseil d'administration en tenant compte des résultats de la filière

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e815

Cassation

23 novembre 1992

23 novembre 1992

contraventions de cinquième classe "les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale", c'estàdire édictés pour la fixation des prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01104

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

antérieure à la conclusion de la cession, en a exactement déduit que la demande de fixation du prix à dire d'expert devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b89

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

fera l'objet d'une convention séparée, n'affecte pas la validité de la convention, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; qu'en se refusant dès lors, pour

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773facbb

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

(les consorts F...) ont cédé à la société Bessin Automobiles (société Bessin) un fonds de commerce de garage ; qu'il était prévu que le prix des marchandises, se trouvant dans le fonds le jour de l'entrée

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408650

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

que son franchiseur lui imposait pour la même pâte le prix de 4,98 francs HT ; qu'en refusant de sanctionner le caractère abusif du prix imposé par le franchiseur, la cour d'appel a de nouveau privé sa

Source officielle
CC

civ3

61372152cd580146773f2d15

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS [Localité 11] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4443b

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

RETIENT SOUVERAINEMENT QU'UNE PLUS-VALUE DU BIEN EST LIEE A SA CONFIGURATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES FIXATION

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c1a

Cassation

16 février 1984

16 février 1984

DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE INVOQUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525513

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9938de0398b5165581

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

préalable le 30 décembre 2021, monsieur et madame [K] ont, par acte du 15 avril 2022, fait assigner la SAS TANTE [I] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims

ORTA_2200434_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f5342d338c20d315c2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par mémoire en réponse notifié le 9 janvier 2024, la société LA POSTE sollicite : - à titre principal, la fixation du prix du loyer à la somme en principal de 129.300 euros à compter du 1er janvier 2021

Source officielle

Page 57 sur 3180

← PrécédentSuivant →