02-30.984, Bull II no 394 ; civ.2e 22 mars 2005, pourvoi no 03-20.044, Bull II no 74).

SITEX 33, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] Non représentée S.E.L.A.R.L.

La société [9] réplique d'une part que l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai légal, soulignant que le point de départ du délai est la date de réception de la notification et non

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/02112 AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;() ".

Elle en conclut que Madame [X] doit lui régler le solde des travaux, outre les intérêts et pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 17 AVRIL 2023 (n° /2023 , 4 pages) Numéro d'inscription

[F] [I] [H], revenu " pli avisé non réclamé ". M.

Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0096 DÉFENDERESSE Madame [W], [Q] [A], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

de l'astreinte provisoire, ou lors de sa liquidation et de la fixation d'une nouvelle astreinte pour la période ultérieure ' ...........................................................................

toute remise, ristourne ou rabais obtenus des fournisseurs suivant inventaire contradictoire» ; qu'il en résulte qu'a été imposé, comme seule modalité de valorisation, un inventaire contradictoire, et non

lui-même les droits de l'intéressé pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur () ".

- La fixation du cache prise : Il ressort du chiffrage un montant HT de 30 euros sans vétusté.

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. » Dans le respect des dispositions de l’article R145-7 du code

donc ses revenus tirés de l'allocation adulte handicapé doivent être neutralisés ; - la CAF a commis une erreur de droit dans le calcul de son droit à l'APL en prenant en compte ses revenus de 2018 et non

réception par le maître d'ouvrage ; que la réception ne vaut par conséquent acceptation que des seuls ouvrages effectivement réalisés, le maître d'ouvrage n'étant pas en mesure d'accepter des ouvrages non