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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69de9ff9cdc6046d473df9f1
13 avril 2026
Par ordonnance de référé en date du 11 février 2022, Monsieur [C] a été désigné en qualité d’expert.
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Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
à la valeur locative selon expertise privée de M.
Chambre 5/Section 3
6682ee34d7288dcb2a012c1b
1 juillet 2024
qu’estimée par l’expert judiciaire, dès la date d’effet de son congé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00558
11 mai 2022
[B], en qualité de mandataire ad hoc de la société Expert sécurity, défenderesses à la cassation.
Chambre 9
68683d874965b5d9df3268b6
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; ORDONNE une expertise ; DÉSIGNE pour y procéder [I] [U], expert inscrit sur
Loyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
leur accord à la médiation : * le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation, * le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu, sauf si des
6253cb03bd3db21cbdd8caab
18 juin 2007
Le tribunal d'instance d'Albi a, à la demande des époux B..., désigné un expert-géomètre aux fins de délimitation des parcelles leur appartenant et de celles contigues appartenant aux époux Y....
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300376
24 mars 2015
le 15 mai 2013, le délai de deux ans n'était pas expiré à cette date de sorte que l'action en fixation du prix du loyer du bail renouvelé n'est pas prescrite, la cour étant régulièrement saisie à la suite
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01197
29 novembre 2011
la fixation de l'objectif commercial 2001.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100235
23 février 2012
X..., chirurgien dentiste, contre la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, statuant en commission de discipline, qui a prononcé sa radiation de la liste des experts
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
, - Juger que l'expertise a déjà été effectuée par Monsieur [P], également expert judiciaire, - Si par impossible, le tribunal accédait à la demande de désignation d'un nouvel expert, juger que les frais
Chambre civile
65b20c85c4cf860008dff46f
24 janvier 2024
EXPRO, JCP DE LIMOGES ET : S.A.R.L.
1ère chambre civile A
69eafda3cdc6046d4757717d
23 avril 2026
[Y] a exercé son activité sous la forme de la SARL Espace Bijoux.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007909337
21 juin 1996
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes présentent à juger des questions connexes ; qu'il
5e chambre civile
69fad136cdc6046d47bf7e86
5 mai 2026
L'expert a rendu son rapport le 10 juin 2016. Contestant les conclusions de ce rapport, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300159
20 mars 2025
du réseau électrique intérieur, l'absence de système de chauffage" pour considérer, contre l'avis de l'expert, que les appartements n'étaient pas habitables, sans préciser en quoi les défauts relevés
3ème chambre
6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2
2 juin 2026
L'expert a décrit le véhicule comme appartenant à la gamme supérieure des SUV avec finitions haut de gamme, équipé de nombreuses options et accessoires, acquis suite à une commande individualisée avec
4ème Chambre
6a0fe91ecdc6046d4787cf6e
21 mai 2026
judiciaire dans son pré-rapport (réserve n°5), - ordonné l'extension de la mission d'expertise confiée M.
CETAT:CETATEXT000007988524
24 mars 1999
Vu 1°) sous le n° 178919, la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01166
20 septembre 2017
X... remet en cause dans ses écritures les constatations techniques de l'expert, mais n'a formulé aucune contestation ni aucun dire lors des opérations d'expertise ; que s'agissant du refus de laisser