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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f096
16 novembre 2011
Il se déduit de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé être un contrat à temps complet.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02336
1 décembre 2009
X... a été engagé par la société Muller construction en qualité de voyageur représentant placier exclusif ; qu'aux termes de son contrat de travail, sa rémunération était composée d'une partie fixe, outre
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008021323
27 juillet 2001
Société des Autoroutes du Sud de la France fixant, en application des dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995, le tarif des péages de la section Montauban-Cahors Sud de l'autoroute A20 et contre
Chambre Civile
69f04160cdc6046d47ccb0ea
27 avril 2026
Sur la clause pénale contractuelle La demande se heurte à une contestation sérieuse.
civ1
613721bfcd580146773f6cd9
4 novembre 1992
B s'opposait à ce que, dans les conditions prévues par le contrat, l'assureur continuât d'intervenir dans la direction du procès et demeurât tenu de payer les honoraires de cet avocat dont aucune clause
ECLI:FR:CCASS:2013:C101219
30 octobre 2013
n'a qu'une valeur indicative pour la commune qui ne peut être contrainte de mettre en oeuvre des tarifs conformes ; qu'il n'est pas contesté que, en présence d'une clause obscure ou sujette à multiples
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ebd8cdc6046d47ae2020
7 avril 2026
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux
6253caaabd3db21cbdd8bb36
19 février 2008
Une clause de non réaffiliation en cas de rupture du contrat et une clause compromissoire y étaient notamment insérées. Le fonds ayant été donné en location-gérance par la société CODIS à M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032008495
10 février 2016
part, le contrat litigieux ; 2.
3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Le 4 juin 2018, l'expert a remis son rapport de constat au tribunal.
Loyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
Enfin, elle sollicite l'application d'abattements sur la valeur locative compte tenu des clauses exorbitantes du droit commun qui figurent au contrat de bail et qui lui imputent des charges qui incombent
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
Or, en l'espèce, alors que dans le cadre d'un dire les bailleurs ont contesté les abattements retenus pour les travaux, l'expert judiciaire se contente de reprendre en pages 55 et 56 de son rapport des
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01081
30 octobre 2012
résolutoire sollicite nécessairement la condamnation de son débiteur au paiement de cette somme si elle demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire et, s'agissant d'un contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301317
21 décembre 2017
Y... ne conteste pas ces tailles ; qu'il indique, au contraire, avoir été contraint de pratiquer un recépage sur 10ha compte tenu de l'état des vignes et pour relancer la production ; qu'en l'état, et
1ère chambre sociale
65a238557ca18b0008e58013
11 janvier 2024
Le salarié peut toutefois démontrer, même en l'absence, dans son contrat, d'une clause d'exclusivité, que son activité l'occupait à temps plein et excluait toute activité pour un autre employeur, En
682390587e21a56f624eda68
1 avril 2025
sont contestés.
6137213fcd580146773f237f
14 mars 1990
résolutoire insérée dans ce bail et par conséquent à la date de résiliation de celui-ci ; qu'en faisant ainsi produire effet aux clauses d'un contrat rétroactivement anéanti, la cour d'appel a violé l'article
607940fb9ba5988459c3fe0f
20 décembre 1971
. ; QUE L'ACTE DE LOCATION CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : "SI LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILE" ETAIT OBLIGEE DE QUITTER LES LOCAUX, LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET MONSIEUR X...
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
Le 4 mai 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de
60794b589ba5988459c42c45
5 janvier 1983
DE FOURNIR DES ENREGISTREMENTS REALISES DANS L'ANNEE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LA CLAUSE DU CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST
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