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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f096

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Il se déduit de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé être un contrat à temps complet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02336

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

X... a été engagé par la société Muller construction en qualité de voyageur représentant placier exclusif ; qu'aux termes de son contrat de travail, sa rémunération était composée d'une partie fixe, outre

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021323

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Société des Autoroutes du Sud de la France fixant, en application des dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995, le tarif des péages de la section Montauban-Cahors Sud de l'autoroute A20 et contre

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04160cdc6046d47ccb0ea

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la clause pénale contractuelle La demande se heurte à une contestation sérieuse.

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6cd9

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

B s'opposait à ce que, dans les conditions prévues par le contrat, l'assureur continuât d'intervenir dans la direction du procès et demeurât tenu de payer les honoraires de cet avocat dont aucune clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101219

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

n'a qu'une valeur indicative pour la commune qui ne peut être contrainte de mettre en oeuvre des tarifs conformes ; qu'il n'est pas contesté que, en présence d'une clause obscure ou sujette à multiples

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebd8cdc6046d47ae2020

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Une clause de non réaffiliation en cas de rupture du contrat et une clause compromissoire y étaient notamment insérées. Le fonds ayant été donné en location-gérance par la société CODIS à M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032008495

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

part, le contrat litigieux ; 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Le 4 juin 2018, l'expert a remis son rapport de constat au tribunal.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf13ee266e89ef1189c84

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, elle sollicite l'application d'abattements sur la valeur locative compte tenu des clauses exorbitantes du droit commun qui figurent au contrat de bail et qui lui imputent des charges qui incombent

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Or, en l'espèce, alors que dans le cadre d'un dire les bailleurs ont contesté les abattements retenus pour les travaux, l'expert judiciaire se contente de reprendre en pages 55 et 56 de son rapport des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01081

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

résolutoire sollicite nécessairement la condamnation de son débiteur au paiement de cette somme si elle demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire et, s'agissant d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301317

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Y... ne conteste pas ces tailles ; qu'il indique, au contraire, avoir été contraint de pratiquer un recépage sur 10ha compte tenu de l'état des vignes et pour relancer la production ; qu'en l'état, et

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238557ca18b0008e58013

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le salarié peut toutefois démontrer, même en l'absence, dans son contrat, d'une clause d'exclusivité, que son activité l'occupait à temps plein et excluait toute activité pour un autre employeur, En

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390587e21a56f624eda68

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sont contestés.

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f237f

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

résolutoire insérée dans ce bail et par conséquent à la date de résiliation de celui-ci ; qu'en faisant ainsi produire effet aux clauses d'un contrat rétroactivement anéanti, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe0f

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

. ; QUE L'ACTE DE LOCATION CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : "SI LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILE" ETAIT OBLIGEE DE QUITTER LES LOCAUX, LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET MONSIEUR X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 4 mai 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c45

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

DE FOURNIR DES ENREGISTREMENTS REALISES DANS L'ANNEE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LA CLAUSE DU CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST

Source officielle

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