En tout état de cause, la société Topdev, dans le cadre de son activité de " master franchisé ", paie des redevances à son franchiseur situé en Angleterre et perçoit des redevances de ses sous-franchisés

franchisés.

De plus la Cour relève que les contrats de franchise stipulent, sous les articles 4-10 et 4-11, que les campagnes de publicité proposées par le franchiseur sont votées lors des réunions nationales des

contrat qui lui donnait mission de rechercher, par ses moyens personnels ou par les moyens mis éventuellement à sa disposition par le franchiseur, des candidats aux franchises KERBEA et KOZI, de les sélectionner

objet de faciliter à ses membres la distribution d'oeufs sous des marques nationales, particulièrement, sous la marque "Lustucru" dont l'usage lui a été concédé de façon exclusive par un contrat de franchise

. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S : Un contrat de franchise a été signé le 1er octobre 2005 entre la S.A.S. française

V... », pour la seconde, par l'effet de contrats de franchise conclus avec la société [...] (la société [...] ) et prenant fin le 12 septembre 2009. 3. La société [...]

conformité avec les nouvelles normes du franchiseur, à s'équiper d'un système informatique du groupe ED, M.

Reconventionnellement, les époux B... ont sollicité l'annulation de la clause de non-concurrence, la résiliation du contrat de franchise pour violation par le franchiseur de ses obligations contractuelles

Ils soulignent que, alors qu'aux termes de la Loi DOUBIN, le franchiseur a l'obligation de communiquer aux candidats-franchisés des informations sur le contrat ainsi que des prévisions d'activité sérieuses

X... un contrat de franchise d'une durée de 6 ans ayant le même objet ; que, le 13 juin 1994, elle a résilié le contrat de franchise ; que M.

FAITS ET PROCÉDURE La société ED Franchise est à la tête du réseau de franchise Dia et a pour activité la création de magasins exploités sous les enseignes de marques ED et DIA dont elle est titulaire

(la société PRODIM), un huissier chargé de se faire remettre des documents susceptibles d'établir la violation, par un franchisé, mais avec la complicité d'un concurrent (la société DISTRIBUTION CASINO

société JN) a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 14 février 1996, portant sur le calcul de la redevance qu'elle était condamnée à payer à la société Samag, franchiseur

de la société Europ car France, qui négocie pour le compte de ses franchisés les conditions d'achat et reprise des véhicules auprès des grands constructeurs ; que l'accord national pour 1993 passé avec

rebours de ce qu'affirment les appelants, que les ventes du franchiseur ne représentent que 45,5 % en moyenne des achats des franchisés.

(qui ne comportait pas de clause compromissoire, au contraire du contrat de franchise), ce qui revenait pourtant à lier les deux contrats et la demande de M.

D... et Romain E... ont conclu avec la SAS Caffet & Cie un contrat de franchise pour l'exploitation sous l'enseigne Pascal Caffet d'un point de vente de chocolat et de pâtisserie au [...].