collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

fixe, soit la somme de 22510euros bruts; - et une durée annuelle de 210 jours travaillés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28

QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS

et tous autres avantages en argent ; Attendu que pour annuler le redressement résultant de la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations dues par la Banque nationale de Paris (BNP)

- Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14ème chambre, 29 septembre 1987) d'avoir refusé d'annuler le jugement déboutant la ville de Martigues

- Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14ème chambre, 29 septembre 1987) d'avoir refusé d'annuler le jugement déboutant la ville de Martigues

la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Surtout, il prétend que la rupture conventionnelle doit être annulée en raison du contexte de violence morale dans lequel il se trouvait au moment de sa conclusion.

troisième année d'étude, du 1er septembre 1985 au 30 juin 1986 ; que cette union de recouvrement fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 10 mai 1989) d'avoir annulé

dont le salarié, dont le contrat de travail a cessé avant la date habituelle du versement de ces gratifications, n'apporte pas la preuve qu'une disposition expresse ou un usage ait consacré le droit à

formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, et, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification

contrat de travail intermittent à durée indéterminée en date du 1er octobre 2005, Monsieur [R] [P] a engagé Monsieur [M] [Y] [Z] en qualité de chauffeur ; le contrat de travail précisait que la durée annuelle

temps de travail effectif, le nombre de kilomètres ainsi qu'en pièce 15 les données de lecture des diagrammes chronotachygraphes pour la même période ; - en pièce 14 un extrait du 'bilan social annuel

L'article 3 de l'avenant étendu du 2 décembre 2002 prévoit que : 'Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient d'un repos compensateur, suivant les horaires effectués annuellement

rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, " étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification

primes ou indemnités pouvant s'y ajouter, la cour d'appel a décidé à juste titre que, peu important les dispositions de la convention collective applicables de surcroît au calcul de la rémunération annuelle

du dernier mois ; qu'il en résulte que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ladite indemnité s'entend du salaire de base du dernier mois de travail, augmenté des gratifications