Par un courrier du 12 juin 2023, il a sollicité le versement des sommes qu'il estime qu'il aurait dû percevoir au titre de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement de fonction pour la période précitée

; CONDAMNE Madame [P] [N] [J] à verser à [Localité 3] HABITAT OPH la somme de 7507,41 euros (décompte arrêté au 31 octobre 2023 incluant la mensualité d'octobre 2023), correspondant à l'arriéré d'indemnités

Suivant lettre en date du 27 octobre 2009 enregistrée à la Banque de France de Bayonne le 30 octobre 2009, le PACT-HD du PAYS BASQUE, créancier de Mlle Y... dont il assure le logement, a contesté cette

Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il se trouve dans une situation de grande précarité tenant à ce qu’il est débiteur d’indemnités en contrepartie du logement

Ils contestent le montant de l'indemnité d'occupation fixé par le premier juge au vu de l'état du logement.

De même, Monsieur [M] [Y] ne justifie pas qu'il s'acquitterait de l'indemnité d'occupation mensuelle du logement.

[U] reste redevable des loyers impayés et indemnités d'occupation du logement jusqu'à la date de libération effective du logement au terme du préavis expirant le 24 avril 2020, - sa créance de loyers

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR retenu comme base de calcul de l'indemnité légale de licenciement de Madame X... l'indemnité mensuelle

Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement au courrier du 11 mai 1993, qui n'était qu'une confirmation par la société Crédit mutuel de Bretagne (CMB) de son refus d'accorder un prêt d'épargne logement

. ; qu'un désaccord est né entre les parties après que la société X... eut vainement demandé à la société Shell de l'indemniser des pertes d'exploitation subies du fait d'une réduction de la clientèle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) est propriétaire d'un logement donné en location à

a loué à Madame [O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1].

[S] [Z] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer sans délai et sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce indépendamment de l'indemnité

Pour ordonner une expertise afin de déterminer le montant de l'indemnité à laquelle M.

d'aménagement de son logement, alors « qu'en limitant l'indemnisation de M.

[B] à verser à la SAS Action Logement Services une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter

Condamner solidairement Monsieur [O] [W] et Madame [M] [T] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

sis [Adresse 5] à [Localité 8] à compter de cette date ; Constaté que Mr [G] [Y] a quitté le logement ; Fixé l'indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 1er octobre 2022, à la somme de 620 euros

Le 5 novembre 2013, la société Pompes funèbres du Pays d'Aix a assigné la SCI en fixation d'une l'indemnité d'éviction et indemnisation de divers préjudices.

Soutenant que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, les locataires ont invoqué une exception d'inexécution et ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution