CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201131
26 juin 2014
l'arrêt retient que le courrier du 15 mai 2012, qui ne peut être considéré comme une requête au sens de l'article 916 du code de procédure civile et qui ne saisit pas la cour d'appel, est juridiquement inexistant
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad91cdc6046d47d604fa
22 avril 2026
a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [B] [R] [L], Représentant légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires de la société est inexistant
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3083c74f9d5baff98d
1 février 2019
Ils considèrent alors que la preuve de l'inexistence d'au moins trois projets du contrat cadre ayant été rapportée, il est établi par la société F... que sans ces manoeuvres dolosives, elle n'aurait pas
civ3
613723a0cd5801467740c366
21 mars 2001
développement (ETD) ont assigné la venderesse en nullité de la vente pour dol en faisant valoir qu'ils avaient été victimes d'une publicité mensongère présentant des avantages fiscaux en réalité inexistants
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639335
31 mai 1967
CETAT01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture
CETAT:CETATEXT000007639437
13 juillet 1967
cr
6137261bcd58014677422fe7
5 mars 2003
fiscale a fait état de paiements de loyers par la société Adim à la société FTE en Tunisie, et de la rémunération d'un certain nombre de prestations de la société FTE au profit d'Adim qui seraient inexistantes
5ème chambre
DTA_2105596_20230306
6 mars 2023
enregistrés les 26 avril 2021 et 9 janvier 2023, la société d'économie mixte pour l'exploitation d'équipements collectifs (SEMECO) représentée par Me Regis demande au tribunal : 1°) de déclarer inexistante
1ère chambre civile B
69f43e43cdc6046d472e2c70
28 avril 2026
capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la date de la décision à venir, Sur le fond, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a caractérisé l'inexistence
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463830.20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : D'une part, les Hôpitaux de Saint-Maurice ont demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer inexistant l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2021:13
18 janvier 2021
establecimientos de enseñanza superior — Beneficios fiscales y financiación pública — Procedimiento de investigación formal — Decisión por la que las ayudas ejecutadas se califican como ayuda existente — Inexistencia
2ème chambre
DTA_2301152_20250507
7 mai 2025
A B, représenté par Me Filet, demande au tribunal : - de déclarer inexistante la décision du 28 octobre 2022 par laquelle l'administration pénitentiaire a saisi ses effets personnels ; - d'annuler
JEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
La SARL LES NYMPHEAS se réfère à ses écritures et : - conclut à l’inexistence ou l’extinction du droit de rétention de la SA BANQUE RICHELIEU FRANCE, - conclut à la régularité de la saisie conservatoire
Pôle 4 - Chambre 8
60329908b9f5fe0d999184cd
21 décembre 2017
Cette première assignation à comparaître à une date où le juge de l'exécution ne tenait pas d'audience n'est pas inexistante mais est susceptible d'être annulée pour vice de forme, dans les conditions
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463598.20221229
29 décembre 2022
Par un jugement du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a déclaré inexistantes cette délibération ainsi que la décision du 5 avril 2018 rejetant le recours gracieux de la société Enedis.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308722_20250515
15 mai 2025
La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 4.
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2404036_20250417
17 avril 2025
Dans ces conditions, la commune de Kérien doit être regardée comme établissant que ces documents en cause sont inexistants.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000026916457
7 janvier 2013
. - AVANCEMENT D'ÉCHELON D'UN FONCTIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS - ACTE INEXISTANT - ABSENCE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE [RJ1] - ACTE CRÉATEUR DE DROITS - EXISTENCE. | 01-01-07 ACTES
6079a7e09ba5988459c4b2ff
15 juin 1977
L'ESPECE, DE PRIVER L'INFRACTION POURSUIVIE DE L'UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, DES LORS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT AINSI NOTIFIEE AU PREVENU ETAIT, AU JOUR DU JUGEMENT, REPUTEE INEXISTANTE
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502854_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que la requête est irrecevable en raison de l’inexistence de la mesure litigieuse, dès lors que le requérant, qui est en maison d’arrêt et sous le régime des portes fermées, ne fait pas l’objet
Page 57 sur 1385