entre la société ACC Dem et la société Soficc n'en remplit pas les conditions puisque d'une part, la société Soficc ne s'est pas appauvrie par cet acte de cession de créance, et que par ailleurs son insolvabilité

opposable au créancier saisissant et à l'adjudicataire ; que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point ; ALORS QUE l'action paulienne peut être exercée, même hors de toute exigence d'insolvabilité

pour que l'immeuble donné soit considéré, à l'égard du créancier du donateur, comme sorti du patrimoine de son débiteur ; Qu'il appartient au créancier d'établir, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité

lettre du 7 octobre 1992, la circonstance que les parties, lors des négociations menées en 2003, soient revenues sur la décote consentie en 1992 n'apparaît pas par elle-même comme l'indice d'une cause frauduleuse

[X] a organisé son insolvabilité, en plaçant ses biens à l'abri des poursuites de ses créanciers, ne possédant aucun bien en nom propre, attribuant la propriété de [Localité 2] qui appartenait à la communauté

[O] à lui payer la somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résistance et des man'uvre déloyales, voire frauduleuses de M.

continué à recouvrer la dette par retenue sur prestations alors même qu'elle a introduit un recours contentieux qui avait un caractère suspensif ; s'agissant de la remise de dette : - sa situation d'insolvabilité

[H] [L] ni même le moyen tiré des manoeuvres frauduleuses du vendeur.

[V] [S] n'établit pas que son épouse serait intervenue auprès du mandataire liquidateur de la société DVDECLIC pour lui imputer mensongèrement des agissements frauduleux ainsi qu'il le prétend, celui-ci

En effet, les éléments figurant au dossier de procédure ne permettent pas de prouver que les époux [E] ont organisé ou aggravé leur insolvabilité, notamment en augmentant leur endettement par des dépenses

[R] [K] doit s'abstenir pendant la durée du plan de tout acte qui aggraverait son insolvabilité sauf à obtenir l'autorisation du juge, sous peine d'être déchue du bénefice de la procedure, Rappelle que

Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité

présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité

Il fait ainsi valoir que la fraude paulienne n'est pas établie dans la mesure où la preuve n'est pas rapportée de l'insolvabilité du débiteur à la date de l'acte critiqué et de la conscience du préjudice

les parties le 31 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE sur la seconde branche du moyen, que méconnait l'ordre public international la reconnaissance en France d'une sentence surprise par des manoeuvres frauduleuses

* Suivant assignation du 28 mai 2010, les concluants dénonçaient les circonstances manifestement irrégulières et frauduleuses de la radiation, devant le juge de l'exécution et sollicitaient son annulation

[X] a organisé son insolvabilité, en plaçant ses biens à l'abri des poursuites de ses créanciers, ne possédant aucun bien en nom propre, attribuant la propriété de Saint-Tropez qui appartenait à la communauté

suffisamment établi au vu du jugement et de l'arrêt précités qu'il avait pleinement conscience, le 26 juin 1996, de ce qu'il n'était pas en mesure de payer ce qu'il devait et était ainsi en état d'insolvabilité