X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 4 573,47 euros au titre des dommages-intérêts alloués en première instance, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 4 mai 2000) d'avoir déclaré recevable mais injustifié son appel à fin d'annulation de l'ordonnance rendue le 9 novembre 1999 par le bureau de conciliation dans l'instance

[F], nommé en première instance, qui n'avait pas conclu à l'existence de dommages de nature décennale et n'avait mis en exergue que de menus dommages esthétiques, sans gravité et de coût modéré, s'agissant

[P] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé

C... es qualité de mandataire liquidateur, avait, dans l'instance prud'homale les ayant opposés, été déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de salaires pour travail fictif par jugement

selon le moyen, qu'il résulte des articles 16 et 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que si, en cause d'appel, une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance

deviennent sans objet devant la cour d'appel, cependant que le principe d'unicité d'instance obligeait la cour d'appel à statuer sur ces demandes nouvelles, la cour d'appel a

Sur la demande de dommages-intérêts En plus de la démolition aux frais de la société Garage Robert , la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts arbitrée par le premier juge est de nature à réparer

X..., celui-ci l'a assignée en paiement du solde de ses factures et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le retard dans le paiement

et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure

. - 2°) Jugement du 17 Septembre 2010 - Tribunal de grande instance de Paris 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 08/11548.

Il sollicitait en outre une somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

[U] [I] est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal 2.

X..., partie civile, la somme de 7 622,45 euros à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'assises de la Saône-et-Loire, saisie du seul appel de l'accusé sur les intérêts civils, l'a condamné, au même

pour exécution fautive du contrat de travail, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en fixation de sa créance d'indemnités de rupture et dommages-intérêts

Attendu que si la première instance s'est achevée par l'annulation d'un acte de procédure, une fin de non-recevoir ou une péremption de l'instance, les parties peuvent saisir à nouveau le Juge, sans que

de constater la prescription de cette action alors, selon le moyen, que : 1 / les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage

La Toque Angevine, partie perdante, est condamnée aux dépens de l'instance » ; 1.