Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f320
21 mars 2012
21 mars 2012
établi le 27 juillet 2005 par la gendarmerie nationale et à produire le jugement rendu éventuellement par le tribunal correctionnel de Bastia et à faire valoir leurs observations sur l'influence de l'instance
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c34
30 novembre 2005
30 novembre 2005
l'article L. 761-5 du Code du travail ; que, par arrêt du 12 juin 1997, la cour d'appel de Paris a annulé la sentence arbitrale et, statuant au fond, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002058_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur les frais de l'instance : 11.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300464_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas motivées ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - le contrôle judiciaire dont il est l'objet dans l'instance
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300465_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas motivées ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - le contrôle judiciaire dont il est l'objet dans l'instance
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208712_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, la seule circonstance qui l'intéressé n'ait pas été reconnu comme complice dans l'instance pénale de Mme D, est sans incidence sur les indus, dès lors que les concubins sont tenus solidairement
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8646b
26 novembre 2002
26 novembre 2002
février 1999, devenu irrévocable : - retenu sa compétence, - sursis à statuer sur les demandes de Philippe Y... ayant trait à sa mise à pied conservatoire et à son licenciement jusqu'à l'issue de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650f
26 novembre 2002
26 novembre 2002
février 1999, devenu irrévocable : - retenu sa compétence, - sursis à statuer sur les demandes de Philippe Y... ayant trait à sa mise à pied conservatoire et à son licenciement jusqu'à l'issue de l'instance
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596d6
18 octobre 1981
18 octobre 1981
LA SOCIETE "LABO-INDUSTRIE" AINSI QUE TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS POUVANT RESULTER DES PROCES EN COURS OU A INTERVENIR, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUI A ETE SUSPENDUE PENDANT LE COURS D'INSTANCES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05460
7 octobre 2009
7 octobre 2009
de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 515 du code pénal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110466
19 septembre 2019
19 septembre 2019
ne peut ni nuire ni profiter aux personnes qui n'ont pas été présentes ou représentées à l'instance pénale ; qu'en retenant qu'il résulte du caractère absolu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110421
13 juin 2018
13 juin 2018
distincte, à savoir l'instruction pénale, ne sauraient être transposés ipso facto dans la présente instance civile, l'instance pénale résultant de l'initiative du ministère public à l'encontre de personnes
Source officielle8e Chambre B
5fde9977dcd8896d8a16ff11
28 juin 2018
28 juin 2018
Un sursis à statuer a été prononcé dans l'instance en responsabilité dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Source officielle8e Chambre B
5fde9986dcd8896d8a16ff15
28 juin 2018
28 juin 2018
Un sursis à statuer a été prononcé dans l'instance en responsabilité dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dff
11 février 2004
11 février 2004
; Que, s'ils étaient avérés, ces faits vicieraient l'ensemble des contrats souscrits par la société ARNAUD tant avec la société TRADER'S qu'avec les organismes financiers ; Que la solution de l'instance
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d36c
20 décembre 2013
20 décembre 2013
les poursuites du liquidateur judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG pour recouvrement d'une créance de 720.529,75 €, après avoir rejeté : la demande de sursis dans l'attente de l'issue de l'instance
Source officielle1ère Chambre
6163aeb38d16be2ca5050b67
27 septembre 2010
27 septembre 2010
et actions nées ou à naître, du chef de l'instance civile et de l'instance pénale, dans les termes des articles 2044 et suivants du code civil, et renoncent au bénéfice du jugement non définitif rendu
Source officielleciv2
écision pénale définitive sur les poursuites exercéesc/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2012:C200453
22 mars 2012
22 mars 2012
. ; que Régina Y... et M. et Mme Z... ont assigné Mme B... devant un tribunal de grande instance en nullité du second testament ; que Régina Y... étant décédée, M.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, elle se prévaut de l'instance pénale actuellement pendante devant le juge correctionnel sur l'exception préjudicielle soulevée et sur les intérêts civils ainsi que de l'audience prévue
Source officielleChambre 1-3
64a7af543bcaf505db696300
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, elle se prévaut de l'instance pénale actuellement pendante devant le juge correctionnel sur l'exception préjudicielle soulevée et sur les intérêts civils ainsi que de l'audience prévue
Source officiellePage 57 sur 6582