AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00578
16 février 2012
16 février 2012
La présente interdiction vise les magasins, rayons et dépôts, la vente sur la voie publique, ainsi que la vente et la livraison au domicile de la clientèle" (article 2) ; que fait que l'interdiction vise
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Chambre 4-5
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19 janvier 2023
19 janvier 2023
réalisé au moyen de la vente en ligne de ces produits, et en prenant en compte l'interdiction d'embauche de nouveaux salariés sans nécessité pour l'attractivité économique du rayon, - le paiement de
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