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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00578

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

La présente interdiction vise les magasins, rayons et dépôts, la vente sur la voie publique, ainsi que la vente et la livraison au domicile de la clientèle" (article 2) ; que fait que l'interdiction vise

Source officielle

Page 57 sur 694

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CA

Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc2291

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

réalisé au moyen de la vente en ligne de ces produits, et en prenant en compte l'interdiction d'embauche de nouveaux salariés sans nécessité pour l'attractivité économique du rayon, - le paiement de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd09477fe04f5cc64a2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En outre, l'une de vos chefs de secteur nous a expressément indiqué n'avoir jamais été informée de l'existence de certaines règles, comme, par exemple, celle relative à l'interdiction de manger à 1'extérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01987

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Elle a établi l'existence de plusieurs centaines de transactions quotidiennes, et désigné M. P... comme "gérant de terrain". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00789_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté n° 2020-386 du préfet des Alpes-Maritimes du 10 juin 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb4ef32b7c38854c30d9

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

sur son site internet www.entelechargement.com ou sur tout autre site de la société Eptimum, - faire interdiction à la société Eptimum sous la même astreinte, d'utiliser, reproduire et imiter sous

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient également que l'interdiction de vente en ligne stipulée à l'article 2 concerne le seul franchisé car cette interdiction est réitérée à l'article 6-E§1 portant sur les obligations du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696398

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce : 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddb9

Cassation

28 octobre 1964

28 octobre 1964

POUR DETENTION ET VENTES IRREGULIERES D'ANETHOL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f7fb

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

COUDRE, MECANIQUE ET VELOCIPEDE ", EXPOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BORDES ; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 NOVEMBRE 1965, DELABI A SIGNIFIE A SON PROPRIETAIRE QU'IL ENTENDAIT ETENDRE SON ACTIVITE A LA VENTE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507707_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B... entend contester la mesure d’interdiction de jeux prononcée à son encontre le 22 décembre 2025 par la présidente de Autorité nationale des jeux pour une durée minimum de trois ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00530

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

X..., ès qualités, la société Must et son assureur, la société Axa France (la société Axa), en résolution de la vente et en responsabilité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche qui est

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427083

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agressions sexuelles et corruption de mineurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d276

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles et la composition de la marchandise en offrant à la vente

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945762

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte une série d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d49

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

entrepris, ne correspond à aucune réalité, alors que la société RHÈNE GRAVURE , mise en sommeil courant 2002 était titulaire d'un contrat de crédit-bail immobilier pour ses locaux de Vénissieux, dont la vente

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CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3ea

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

entrepris, ne correspond à aucune réalité, alors que la société RHÔNE GRAVURE, mise en sommeil courant 2002 était titulaire d'un contrat de crédit-bail immobilier pour ses locaux de Vénissieux, dont la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Toutefois, immédiatement, la Cour de justice de l'Union européenne nuance cette prohibition -l'interdiction générale de vente ou offre de vente à perte-, puisqu'elle précise "pour autant que [la] disposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509269_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'état de l'instruction, le moyen fondé sur ce que le préfet de la Vendée a méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement n° 2311551 du 30 mai 2024 en se fondant sur certains des motifs censurés

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