AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372282cd580146773fdd54
19 octobre 1995
19 octobre 1995
X..., ayant cessé son activité non salariée en donnant son fonds de commerce de transport en location-gérance à la société Braichotte-Brendel, a obtenu de la Caisse régionale d'assurance maladie la liquidation
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Eloignement 72 heures
DTA_2301810_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
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