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5 808 résultats pour « interdiction de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372282cd580146773fdd54

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

X..., ayant cessé son activité non salariée en donnant son fonds de commerce de transport en location-gérance à la société Braichotte-Brendel, a obtenu de la Caisse régionale d'assurance maladie la liquidation

Source officielle

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301810_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589f502b828318c4e24e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, ainsi que la location et la location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97a

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176e4cdc6046d47aa7751

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de véhicules industriels avec ou sans conducteur, location de matériel de manutention et de tout matériel à usage industriel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506276_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

élus d’opposition, que le maire a déclaré être candidat à sa réélection et qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les salles municipales pour des réunions publiques, que ses demandes de locations

Source officielle
CC

civ3

6079433a9ba5988459c41ad9

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

A PARIS, UN COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES, DANS DIVERS LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL PAR PILLON SUIVANT BAUX DES 3 JANVIER 1956 ET 6 FEVRIER 1957, RENOUVELES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0b

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Il précise qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que, lors de la signature du contrat de location, il s'est porté caution de la Société AIXONE TECHNOLOGIES en tant que gérant de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655d

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Il précise qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que, lors de la signature du contrat de location, il s'est porté caution de la Société AIXONE TECHNOLOGIES en tant que gérant de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89428

Appel

30 juillet 2007

30 juillet 2007

Suivant acte sous seing privé du 1er août 2000, la Sarl Le Fournil de Troyes a donné en location-gérance à M.

Source officielle
CC

comm

613722ffcd58014677404311

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Middle), opérateur en charge de la promotion d'un ensemble de villégiatures situées à Ténérife et dénommées Sueno Azul, a offert aux acquéreurs d'appartements ou de villas de Sueno Azul, un revenu locatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00456

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[C] a signé le 13 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300387

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Alléguant l'existence de factures de travaux et de location d'échafaudages restées impayées, la société SO CO LIM a assigné les consorts [I]-[O] et les SCI en paiement de provisions devant un juge des

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93692cdc6046d4791c084

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301247

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et sans l’avoir appelée à concourir à l’acte de sous location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d193

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

[T] la gestion des contrats de location. M. [T] reconnaît avoir agi en qualité de mandataire dans ces divers contrat de location.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8b98d0ccf000877e3f6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Encore devant la cour, il apparaît qu'à titre principal ces projets reposent sur un contrat de location-gérance qui n'a jamais été autorisé par le juge commissaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c739

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

la décision en date du 08 JANVIER 2007 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Faits et procédure Aux termes d'une convention du 25 juillet 1988, intitulée « convention de location

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503468_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

annuler l’arrêté en date du 1er août 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de l’obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction

Source officielle