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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
L'appréciation des garanties d'honorabilité et de probité à laquelle l'autorité compétente doit nécessairement se livrer pour la délivrance de l'agrément en cause doit donc être appréciée pour chacun des
3ème Chambre
DTA_2400752_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002332694
6 juillet 1995
Elle se plaint de l'inéquité également car le juge d'instruction et la chambre d'accusation n'auraient pas examiné la question de l'interruption de la prescription.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC001016007
12 mars 2013
année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310570
8 novembre 2018
maire de Biarritz le 14 juin 2011, en violation des dispositions contractuelles de l'acte sous seing privé ; Alors 1°) que toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes moeurs ou prohibée
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea68
9 juillet 2024
échéances impayées, ledit avenant a intégré au nouveau montant prêté les pénalités et les intérêts échus impayés, qui ont ainsi fait l'objet d'une capitalisation au mépris des règles relatives à la prohibition
6696c2a29a603a692912eada
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c77
9 janvier 2025
[S] soutient qu'en engageant des poursuites à son encontre en se prévalant d'un crédit resté impayé plus de vingt ans, après l'interruption des poursuites par le créancier primitif et par l'effet d'un
1ère chambre civile B
67908ccb1b5a79f7327054b8
21 janvier 2025
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance. Par acte du 20 octobre 2023, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10687
24 mai 2018
commun de la sécurité sociale, était patent et acquis, que l'employeur est fondé à lui refuser le bénéfice de cette réglementation et que la régularisation n'est pas de droit même si elle n'est pas prohibée
4ème chambre
DTA_2201230_20220922
22 septembre 2022
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; /h) la perturbation ou l'interruption
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c44
28 février 2017
L'article L. 152-3 du Code rural institue au profit des collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01612
6 juillet 2011
légale au regard des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que ce texte impose seulement au salarié qui se plaint d'une discrimination prohibée
3ème chambre
DTA_2200252_20230414
14 avril 2023
exposition identique à la contamination et à sa transmission, enfin, par rapport à la situation géographique, notamment aux Antilles ; - cette décision est illégale en ce qu'elle crée une discrimination prohibée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02933_20240513
13 mai 2024
deux établis postérieurement à l'arrêté contesté par le docteur B, médecin psychiatre dans l'équipe mobile de psychiatrie et précarité du centre hospitalier Charles Perrens, attestant qu'en cas d'interruption
Juge unique 3ème chambre
DTA_2102899_20231222
22 décembre 2023
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01254_20240606
6 juin 2024
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
2ème chambre
DTA_2300431_20230623
23 juin 2023
certificat établi le 22 novembre 2022 par un médecin du Centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, qui indique que l'infection dont est atteinte Mme B nécessite un suivi médical continu dont l'interruption
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300288_20230320
20 mars 2023
s'agissant d'une mère isolée avec un enfant âgé de moins de trois ans ; 5°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'accomplir toutes diligences afin que ses enfants puissent poursuivre leur scolarité sans interruption
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