En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision de l'Etat rejetant une demande indemnitaire de M.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la transmission, le 25 mai 2021, par le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), d'une information concernant l'enfant

de l’Aide Sociale à l’Enfance ; l’enfant Ibtissam est scolarisée à Mayotte ; elle est également mère d’un enfant français, Inaya, née le 6 mars 2025 à Mamoudzou ; grâce à des menus travaux, elle contribue

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4. Il résulte de l'instruction que Mme D et M.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

sous le °n 75 639, présentés par l' ASSOCIATION AIDE FAMILIALE A DOMICILE, dont le siège est ... 24100 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2

Par acte notarié en date du 25 novembre 2006, Mme [J] [O], avec l'accord et l'intervention des précédents donateurs, a fait donation à ses enfants, Mme [E] [K] et M.

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel

Les requêtes nos 2405365 et 2407146 présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'enfant Fatimata Bintou Rassoul, qui souffre d'une malformation cardiaque congénitale, doit subir une intervention chirurgicale

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Par ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du 21 juillet 2021, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône dans l'attente de son évaluation et/ou de l'expertise de

Il suit de là que l'intervention d'une décision favorable prise pour l'exécution d'une décision de suspension du juge des référés ne saurait avoir pour effet de priver d'objet le recours en annulation