de Bernard D..., dont la cour d'appel constate qu'il s'est " engagé à titre personnel à hauteur de 1 200 000 francs pour garantir la bonne exécution du plan de reprise ", celle-ci a entaché son arrêt

La société PSTM et ses deux assureurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux sociétés XLI et AIG Europe une certaine somme au titre du sinistre et une certaine somme au titre des frais d'expertise

[WD] et soixante-deux autres salariés, techniciens d'intervention des sociétés Enedis et GRDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités d'entretien de leurs tenues de

De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.

X... formée au titre de la perte des gains professionnels futurs, au motif inopérant que les gains de ce dernier avaient augmenté après la reprise de son activité, la cour n'a pas tiré les conséquences

nécessaires en région", par lequel elle sollicitait une intervention de la société N'Cow auprès d'enseignes de supermarchés, et celui du 10 décembre 2018 par lequel elle faisait état de recommandations

toutes consignes générales unilatérales et a fortiori de celles visant d'autres périodes d'embauches, d'autres employeurs, d'autres supérieurs hiérarchiques, et de la dénomination de service ou tout titre

[P] et [Y], et à lui payer une certaine somme au titre de désordres subis. 2.

d'emprisonnement et s'est prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que Bernard X...a commis des tentatives d'escroquerie en sollicitant, au mois de septembre 1994, des financements au nom de tiers

de la cour d'appel, devant qui est contestée la légalité d'une autorisation de visite domiciliaire fondée sur une suspicion de pratiques anticoncurrentielles d'entente parce que les faits invoqués à titre

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2002), qu'un précédent arrêt du 9 octobre 1997 a condamné la société Norim à payer à titre

prévenu du délit d'escroquerie ; " alors d'une part que la présentation de faux documents assimilables à un mensonge écrit constitue une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'elle est associée à l'intervention

à la société CFC des sommes dues en exécution de ce contrat, la société SNEF l'a assignée en paiement direct à concurrence des sommes dont elle demeurait débitrice envers l'entrepreneur principal au titre

des travaux de mise en conformité de la chaudière gaz, * 2380,40 TTC au titre du préjudice matériel subi, * 700 euros au titre de la surconsommation d’électricité suite à l’intoxication, * 10 000 euros

RÉPARATION EXPRESS 15, par voie d’intervention forcée [Adresse 3] [Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE S.A.S.

recel d'abus de biens sociaux, en répression, les a condamnées respectivement à 3 000 et 4 500 euros d'amende, outre le versement solidaire de la somme de 131 446,88 euros à la SA clinique Champeau à titre

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 574,31 euros à titre de congés payés afférents, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, fixer au passif de la société la somme de 10 050,46 euros

Vie), venant aux droits de la société UAP Vie (l'UAP Vie), est intervenue volontairement en cause d'appel pour demander le remboursement des sommes qui avaient été réclamées en première instance au titre