est organisée dans les conditions prévues aux articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La programmation de l'ensemble des investissements

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

Code général des impôts

Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels.

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

Code général des impôts

professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

Code de procédure pénale

nationale ; 4° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 5° Les personnels investis

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code de l'énergie

Ier du présent livre, à l'obligation annuelle d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de l'énergie

contrats mentionnés à l'article 238 bis HW du code général des impôts ; 3° L'électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l'approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code, comprenant un investissement

LEGIARTI000027993579

—

Retour sur investissement pour l'État. 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur. 5. Processus d'évaluation. 5.1. Modalités et budget des évaluations : Volet 1 - Idex. 5.1 bis.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

et de gérer leurs propres réseaux ; 4° Le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la capacité disponible ; 5° L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, en tenant compte des éventuels investissements

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve qu'ils s'engagent à investir

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

-Agrément des investissements : 5° Une attestation sur l'honneur d'embauche d'un responsable des enfants lorsqu'au moins un enfant de moins de seize ans est engagé pour la production de l'œuvre ; II-1.2.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires ; c) Aux augmentations de capital d'une société dont ils sont associés ou actionnaires lorsque ces souscriptions constituent un investissement

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

Code monétaire et financier

Pour leur activité de conseil en investissement, les entités mentionnées au présent article appliquent les dispositions relatives aux conseillers financiers, au sens du règlement UE 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur

Article Convention

—

Article 8 La SGFGAS est couverte de ses frais de fonctionnement et des investissements qu'elle réalise, pour la bonne application des présentes, par une commission de gestion.

Article 20

—

La mise en place d’un forfait structure La présente convention permet d’accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d’outils et d’organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet au quotidien leur

Article 4

—

Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés.

Article Annexe III

—

Te = (I-Imin)*(Tmax-Tmin)/(Imax-Imin)+Tmin Formule dans laquelle : - I représente le montant des investissements rapportés à la puissance installée initiale de l'installation, arrondi à la centaine inférieure, exprimé en euros par kilowatt installé Pour

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

Code de la mutualité

b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou

Article 46 AI ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement

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