à la SARL [Adresse 7] le terrain cadastré n° [Cadastre 1] section BE situé dans le parc du château de [Localité 8] afin d'y exercer une activité de louage, d'entretien et de pension de chevaux, de formation

L'erreur de date concernant le jugement est un vice de forme qui,pour entrainer la nullité, doit être à l'origine d'un grief, lequel n'est pas établi ni même invoqué puisqu'il n'y a aucune incidence sur

La seule irrégularité de forme dont se prévaut l'appelant consiste dans le fait que, contrairement à ce qu'indique l'acte, l'avis de signification prévu à l'article 658 n'aurait pas été envoyé par l'huissier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, SNR, dont le siège est ...

Par un jugement du 10 février 2009, le tribunal de commerce de Bourges dit nulle et de nul effet l’assignation délivrée par la DDCCRF du Cher, en raison d’une irrégularité de forme de la délégation de

instrumentaire le 25 novembre 2021, date de l'assignation, avec demande d'avis de réception distribuée le 26 novembre 2021 ; que le demandeur n'établissait pas la preuve d'un grief résultant de l'irrégularité

La SCEA invoque l'irrégularité de forme de la décision de préemption résultant du défaut de qualité pour signer la décision de préemption et de l'insuffisance de motivation de cette décision.

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée ; elle a donc été prise par une autorité incompétente et est entachée d'une irrégularité de forme ; - elle est insuffisamment motivée en

Ces dispositions, qui ont pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d’autorisation de construire, n’imposent pas, à peine d’irrecevabilité, au pétitionnaire qui forme un recours contre

outre l'avis à tiers détenteur ne mentionnait pas la nature de l'imposition à l'origine de son émission, la banque n'a pas, alors que le défaut de notification au redevable de l'impôt constitue une irrégularité

reprises, d'une part la société est inscrite au RCS de [Localité 6] depuis le 04/01/2023 d'autre part le représentant légal de la société n'est pas régulièrement identifié ce qui constitue une irrégularité

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun grief n'étant établi, il convient de considérer que les irrégularités de forme prétendument commises par l'huissier

[H], qui ne prétend pas ne pas en avoir été destinataire, n'invoque aucune irrégularité de forme ou vice de fond du congé ; qu'en l'absence de moyen d'infirmation, il n'y a pas lieu de remettre en cause

TMR n'ait pas remis les documents prévus par la loi de 1966, à savoir le billet de croisière et le carnet de croisière est une irrégularité de forme qui ne permet pas de remettre en cause la qualification

X... et le salarié ne justifie ni n'allègue aucun élément permettant de considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse par le fait d'une irrégularité de forme ou d'un vice de fond

Sur l’irrégularité du titre, elle répond qu’il ne contient aucune irrégularité de forme en ce qu’il indique clairement les bases de sa liquidation ; que la commune l’a partiellement exécuté en versant

circonstance selon laquelle le notaire a mentionné cette nouvelle adresse dans le cahier des charges du 25 janvier 2019 est en l'espèce indifférente, en ce que cette inexactitude provisoire est une irrégularité

d'investissements de défiscalisation, que l'application restrictive de l'article 1318 du code civil n'est pas justifiée en droit, que le défaut d'annexion de la procuration des époux [B] constitue une irrégularité

 ; que ce serait au contraire de donner à l'article 1318 du code civil le sens prétendu d'une sanction de toute irrégularité de forme qui introduirait une incohérence puisque alors l'article 23 ancien

le ministère duquel elle avait postulé devant le tribunal de grande instance de Bressuire, avait causé un grief à la société Bovin, la cour d'appel, abstraction faite de la qualification erronée d'irrégularité