[V] [C] devant le tribunal de grande instance d'[Localité 1] sur le fondement de l'article 1382 du code civil en paiement de dommages et intérêts en invoquant un dol de M.

A est fondé à demander l'annulation de la décision de refus d'un délai de départ volontaire. Sur la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 18.

B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une

aux questions posées par la juridiction saisie du litige.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; que selon l'article 104 du même code les

Il a déposé le 3 avril 2023 auprès de la préfecture de la Gironde une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme A relève appel du jugement du 10 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 2.

compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 7.

des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître de toutes les autres demandes de Messieurs [T] et [M] ; DEBOUTER Messieurs [T] et [M] de

Il en ressort que la décision en litige, qui ne fait aucune référence pour son fondement à une mesure d'éloignement antérieure, ne constitue pas une mesure d'exécution de cette dernière.

B A représenté par Me Rosé, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault

Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Elle demande sur le fond d'évoquer.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le numéro 2501597 par laquelle M. C demande l'annulation des décisions attaquées.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une décision du 18 novembre 2020, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

administrative et que le juge judiciaire s'est néanmoins déclaré compétent et a statué sur le fond du litige par un même jugement, celui-ci ne peut plus être attaqué que par la voie de l'appel, et, d'autre

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.