cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1ère chambre), au profit de l'administration des Impôts, représentée par M. le directeur des services fiscaux

[...] , représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), dans le litige

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation

soit déduite de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2002 ; 2.

arrêt rendu le 30 avril 2015 RG : n° 14/02403 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), le second contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 RG : n° 13/04979 par la même cour, dans le litige

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'infractions à la réglementation fiscale

et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

G A était le gérant et l'associé unique durant toute la période en litige, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir prononcé le rejet

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

, qui, dans les poursuites exercées contre Catherine X..., Jean-Pierre Y..., Gilbert Z..., Marie A..., Yves B..., Lucien C... et les sociétés SPACE 2001 et LE KID, pour infractions à la législation fiscale

davantage démontrer l'autonomie de la filiale.

B..., mais sur la nature fiscale des intérêts produits par ces prêts, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ; 3 / et en tout état de cause, que la décision du Conseil d'Etat visait

texte a été nécessairement abrogé par ceux qui, en 1978, ont cessé de soumettre le droit aux prestations familiales à un revenu minimum; qu'en en faisant néanmoins application pour trancher le litige

de grande instance de CRETEIL, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 22 CV, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle pour les années 1989 et I990; que

le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de commerce de Créteil (1re chambre), dans le litige

le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de commerce de Créteil (1re chambre), dans le litige