CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
7 juillet 2022
L'appelant indique que des dérogations sont possibles à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans
62c7cae2cb8dca058e3e7e72
62c7cae2cb8dca058e3e7e74
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
Adresse 4] à [Localité 1] (38), toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf celles en contradiction avec la loi du 18 juin 2014, - dit que cette somme porte intérêts au taux
Ch.secu-fiva-cdas
65b362221d7564000872debc
25 janvier 2024
global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées
Référés
697c2a13cdc6046d4731fd0d
6 janvier 2026
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2025, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
67804dd59c3ba90f51dc999c
9 janvier 2025
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0123JUD002834295
23 janvier 2001
Ce montant serait à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement. B.     Dommage moral 25.
chambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
Selon les documents produits sous la contrainte, le taux de la commission payé par la S.C.C.V.
2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47d
2 avril 2025
l'article L. 2141-5-1 du code du travail instauré par la loi Rebsamen, qui a fixé à 30% le seuil du mandat lourd n'étant entré en vigueur qu'en août 2015, la salariée n'ayant dépassé en l'espèce ce taux
8ème Ch Prud'homale
69f2e6e4cdc6046d470cb157
29 avril 2026
[G] les sommes suivantes : - 9 613,32 euros bruts au titre de l'indemnité de retraite, accompagnés des intérêts à taux légal à compter de la date de ce jugement - 1 000,00 euros nets à titre d'indemnité
67804dd49c3ba90f51dc998c
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02297
23 novembre 2011
normal, celles visées à l'article 4. 3 étant rémunérés à des taux majorés ou bonifiés selon le régime des heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure hebdomadaire ;- que la durée effective de travail
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401096_20250417
17 avril 2025
C a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité mentionnée au point précédent à compter du 21 juin 2024, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal.
Ch. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4e6
La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00027
15 janvier 2013
X... fait encore grief à l'arrêt de dire que les sommes dues au titre de la participation aux bénéfices annuels jusqu'à l'année 2006 porteront intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2007, date
Chambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a38
3 octobre 2024
Bac + 2 sans expérience ou CAP-BEP niveau bac avec expérience d'au moins 2 ans dans une fonction ou expérience équivalente. 3.
Chambre sociale 4-6
68676116c173dff6a7933698
3 juillet 2025
De toute façon, les méthodes ne peuvent pas être mélangées et trouvent, en elles-mêmes, leur cohérence.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58ece
7 octobre 2025
fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions
Page 57 sur 183
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.