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3 655 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e70

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'appelant indique que des dérogations sont possibles à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e72

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'appelant indique que des dérogations sont possibles à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'appelant indique que des dérogations sont possibles à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Adresse 4] à [Localité 1] (38), toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf celles en contradiction avec la loi du 18 juin 2014, - dit que cette somme porte intérêts au taux

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362221d7564000872debc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées

Source officielle
TJ

Référés

697c2a13cdc6046d4731fd0d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2025, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

Source officielle
TJ

Référés

67804dd59c3ba90f51dc999c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0123JUD002834295

Admin. suprême

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Ce montant serait à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement. B.     Dommage moral 25.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0579dcdc6046d470af250

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Selon les documents produits sous la contrainte, le taux de la commission payé par la S.C.C.V.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc47d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article L. 2141-5-1 du code du travail instauré par la loi Rebsamen, qui a fixé à 30% le seuil du mandat lourd n'étant entré en vigueur qu'en août 2015, la salariée n'ayant dépassé en l'espèce ce taux

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] les sommes suivantes : - 9 613,32 euros bruts au titre de l'indemnité de retraite, accompagnés des intérêts à taux légal à compter de la date de ce jugement - 1 000,00 euros nets à titre d'indemnité

Source officielle
TJ

Référés

67804dd49c3ba90f51dc998c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02297

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

normal, celles visées à l'article 4. 3 étant rémunérés à des taux majorés ou bonifiés selon le régime des heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure hebdomadaire ;- que la durée effective de travail

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401096_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

C a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité mentionnée au point précédent à compter du 21 juin 2024, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00027

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X... fait encore grief à l'arrêt de dire que les sommes dues au titre de la participation aux bénéfices annuels jusqu'à l'année 2006 porteront intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2007, date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a38

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Bac + 2 sans expérience ou CAP-BEP niveau bac avec expérience d'au moins 2 ans dans une fonction ou expérience équivalente. 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a7933698

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De toute façon, les méthodes ne peuvent pas être mélangées et trouvent, en elles-mêmes, leur cohérence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58ece

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions

Source officielle

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