[G], -    en tout état de cause, de fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1 977,76 euros, -     prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution

, - dit que l'action récursoire de la [12] à l'encontre de l'employeur au titre de la majoration de l'indemnité en capital ou du capital représentatif de la majoration de la rente serait limitée au montant

l'audience de plaidoirie du 29 mai 2013, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer son action non prescrite, de reconnaître la faute inexcusable de son employeur, de lui accorder la majoration

Selon ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la

maladie professionnelle et accessoirement d'une faute inexcusable qui en serait à l'origine emporte directement pour l'employeur l'obligation de régler à la sécurité sociale des cotisations, des majorations

interjeté par Mme [P] et la caisse, constater en conséquence l'extinction de l'appel, renvoyer les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen pour être statué sur la demande de majoration

Qu'il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause que les majorations de rente et les indemnités allouées à la victime d'une faute

[T] [L] a trouvé sa cause dans la faute inexcusable de son employeur, - fixe au maximum la majoration de la rente versée à M.

de faire l'avance et/ou de servir au profit de la victime, en application des articles L.452-2 in fine et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris les frais d'expertise et la majoration

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L 452-2 du même, la victime a le droit

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital

Ce sursis vaut également pour la demande de récupération de la majoration de rente auprès de l'employeur que la [15] formule en appel et aura l'occasion de présenter en première instance. 7.

[U] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement, juger sa demande recevable et fixer en conséquence la majoration de sa rente au taux maximum, cette

[K], en cas d'aggravation de son état de santé, dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour

de la rente versée à M [V] [Z] -DIT que l'avance en sera faite par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la société [14] devant ensuite rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la majoration

[F] [N] concernant la maladie professionnelle 30A ; - de constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant

préjudices subis par la victime à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Selon l'article L. 452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration

Il demande en conséquence qu'outre la majoration de rente soit liquidée la réparation de son préjudice en lui allouant : - 50 000 euros au titre du pretium doloris - 10 000 euros au titre du préjudice

que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l'avance du solde des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices, au titre des frais d’expertise et au titre de la majoration

[I] de sa demande de majoration de rente, - ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices uniquement temporaires et indemnisables du salarié sur une échelle de 0 à 7 (souffrances endurées